[Y] [D] expose avoir travaillé des dimanches et jours fériés au cours des années 2020 et 2021 sans percevoir l'indemnité forfaitaire prévue par la convention collective.

matins mais a accepté de travailler un dimanche par mois par roulement.

, selon le moyen, en premier lieu, que la convention de forfait doit préciser le nombre d'heures supplémentaires; qu'il n'a jamais été convenu que la convention incluait la majoration pour travail le dimanche

2022 de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au groupe hospitalier Sud Ile-de-France de lui verser l'intégralité de l'indemnité forfaitaire de risque et de l'indemnité forfaitaire pour travail

X... la somme de 6 311,74 euros outre les congés payés y afférents au titre du travail le dimanche. » Réponse de la Cour 7.

travaillés et dimanches non travaillés dans les proportions de 100 % pour 2007 et de 50 % pour 2008, une première régularisation intervenant fin 2007 puis « sur le solde de tout compte pour l'année 2008

période du 1er février 2003 au 30 avril 2006, diverses sommes au titre de reliquat de prime d'ancienneté et d'indemnité de congés payés, outre une somme de 500 euros chacun à titre d'indemnité pour travail

de ce chef bien au-delà des dispositions conventionnelles, lesquelles ne prévoient de surcroît aucunement une majoration de 100 % pour les heures travaillées le dimanche ; Attendu que la convention collective

Application du droit à l'espèce Madame [X] expose avoir régulièrement travaillé le dimanche, sauf quand elle était en congés et fait valoir que sa rémunération n'a pas été doublée en violation de la

travaillé (la majoration de 100 % sera affectée dans le HZI, sans prise en compte de l'état des compteurs) et de l'affectation du nombre d'heures travaillées le dimanche sur le compteur RC. • pour les

, de nuit et de jours fériés, pour prime de quart, d'indemnisation pour défaut de travail les dimanche, de nuit et les jours fériés d'avril à novembre 2019.

le dimanche) ; Sur le travail effectué le dimanche Considérant que le contrat de travail de Michèle LE X... non modifié sur ce point par les avenants successifs, prévoit expressément que la salariée devait

Sur l'indemnité de sujétion et le repos compensateur pour travail le dimanche Mme [B] expose avoir travaillé plusieurs dimanches, dont les dates sont précisées dans les conclusions, sans avoir perçu

de nuit, - subsidiairement 6604,60 euros à titre de majoration à 10% et 660,46 euros pour les congés payés afférents, - 5425,60 euros à titre de majoration 100 % pour travail le dimanche et 542,56 euros

IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR débouté Madame [I] [B] de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires de 2006 à 2010, de majorations de travail de nuit, de majoration pour travail les dimanches

le dimanche 24 avril 1983 et du lundi au samedi précédent de la même semaine ; qu'ils ont donc travaillé plus de 6 jours consécutivement ; que pour faire travailler ses salariés le dimanche sur le chantier

le contrat de travail, prévoit que tout travail exceptionnel un dimanche ou un jour férié donne droit à une majoration de 100 % du salaire horaire effectif, cette majoration incluant, le cas échéant,

l'arrêt attaqué a condamné le directeur d'un magasin à quatre amendes de 100 F chacune pour avoir contrevenu à la règle du repos dominical ; au motif qu'il résultait d'un procès-verbal de l'inspection du travail