A la rubrique 'Etat d'avancement des travaux', l'acte précise en page 10 et en page 11 : Les fondations du bâtiment dont dépendent les fractions présentement vendues sont achevées, le vendeur ayant conservé

des agissements du vendeur professionnel.

code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2008), que, le 22 février 2003, les consorts X... ont vendu

que la société ICD Services avait manqué à son obligation de renseignement relativement à l'importance des travaux d'installation du matériel vendu, tout en constatant que les parties avaient, à la suite

technique auquel elle a fait procéder pour ce motif a révélé l’existence de défaillances majeures affectant le bien vendu.

Le 8 janvier 2018, le pôle technique de la société GSE INTÉGRATION s’est rendu sur les lieux pour intervention.

) a vendu à Mme I... et à M.

Par ailleurs, le contrôle technique réalisé par le vendeur au mois d’avril 2023 ne porte mention que de deux défaut mineurs.

Z... faite par voie de presse et portant sur une voiture Peugeot 104 type ZS, Mme Y... a fait examiner le véhicule au domicile du vendeur le 21 octobre 1988, par un ami garagiste, M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stora Feldmülhe, dont le siège est BP n° 2, 62112 Corbehem, en cassation d'une décision rendue le 11 juin 1993 par la Commission nationale technique

une odeur de rance sont désodorisées à une température de 180 ; que l'huile d'amande vierge de première pression se négocie, en France, entre 50 et 55 francs le kg alors que l'huile raffinée est vendue

sur l'intervention de la société Amarris sur l'interface de programmation applicative (API) en cours de projet, pour juger que "la société Amarris ne peut sérieusement prétendre qu'aucune obligation technique

Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

Quant aux détails techniques de pose des matériels, ceux-ci concernent les modalités de pose des panneaux photovoltaïques (en intégration au bâti ou en applique), et non l'installation des produits vendus

U..., dépourvu des qualifications techniques en la matière, ni, par conséquent, le fait de ne pas les avoir révélés à l'acquéreur avant la vente, constitue un dol des vendeurs.

[X] et Mme [A] exposent que : la maison a fait l'objet de diagnostics techniques effectués par M.

Selon l’article 1603 du Code civil le vendeur a deux obligations : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

[Q] [S] [J] ont vendu à M.