CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

178 202 résultats pour « versement des cotisations sociales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2004463_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

s'agit d'une personne morale, ou un extrait à jour K ou une carte d'artisan, s'il s'agit d'une personne physique, ou un avis d'imposition, s'il s'agit d'un particulier employeur ; / 3° L'attestation de versement

Source officielle

Page 35 sur 8911

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201211

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

de payer une certaine somme au titre de la réintégration dans l'assiette de cotisations d'une fraction de l'indemnité de rupture conventionnelle versée à une de ses salariés, la société a saisi d'un recours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200738

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a réintégré dans l'assiette des cotisations des sommes versées par la société Omicron (la société) à des personnes auxquelles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201097

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

occupé ; Attendu que les sommes versées lors ou après la rupture du contrat de travail ne sont pas toutes considérées de la même façon au regard de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, selon

Source officielle
CC

civ2

60794df29ba5988459c48cc6

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

sociales dues par l'Association de la jeunesse auxerroise (AJA), les "aides scolaires" versées aux parents de jeunes joueurs de football candidats à une admission au sein du club sportif dirigé par cette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200835

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

de sécurité sociale ; qu'en considérant que les indemnités versées à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200323

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

L'Equipe (la société) un redressement réintégrant notamment, dans l'assiette des cotisations sociales, des indemnités versées à dix-huit de ses salariés lors de leur départ de l'entreprise ; qu'une mise

Source officielle
CC

civ2

613724b5cd58014677417b7a

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

dans l'assiette des cotisations sociales de l'année 1997 d'indemnités kilomètriques versées à un salarié ; que, le 19 janvier 1999, la société a été mise en demeure par l'URSSAF de régler les cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200868

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Sapa Building System (la société) un redressement réintégrant, notamment, dans l'assiette des cotisations sociales, une partie des indemnités transactionnelles versées à la suite de onze licenciements

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200930

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La société TRAVECO était donc en droit de demander le remboursement des cotisations indûment versées. Sa demande en date du 26 novembre 2012 porte sur les années 2007 à 2011.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200696

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

à réglementation commune (bulletin officiel des services du premier ministre n° 3), "les prestations d'action sociale sont affranchies des cotisations sociales, notamment des cotisations versées à l'URSSAF

Source officielle
CC

civ2

613724b3cd58014677417a9f

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

des cotisations sociales d'avantages résultant de la mise à la disposition d'un véhicule à des salariés, du remboursement par l'employeur de frais de repas et d'indemnités kilométriques versées à des

Source officielle
CC

civ2

6137251bcd5801467741b0a5

Cassation

11 octobre 2007

11 octobre 2007

généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale les contributions patronales au financement d'un régime de retraite supplémentaire versées par la société AGF vie (la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201937

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Verdie Agence (la société), pour son établissement de Saint Jean, un redressement portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales du montant de la réduction sur les bas salaires

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028275610

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

B...A...à l'encontre d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul du 14 octobre 2011 rejetant sa demande de restitution de versements de cotisations de sécurité sociale et l'a invité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201064

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[2] (la société) un redressement portant notamment sur la réintégration dans l'assiette des cotisations des indemnités de dépaysement et d'expatriation versées à deux salariés exerçant leur activité professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200302

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

des cotisations de sécurité sociale, des contributions d'assurance chômage et des cotisations à l'assurance de garantie des salaires (AGS) s'agissant des années 2012 et 2013 par l'union de recouvrement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b8c

Appel

20 octobre 2004

20 octobre 2004

contrat d'association demeurent placés sous l'autorité et la subordination de l'établissement qui organise et contrôle leur travail ; que l'Etat n'est tenu, en vertu des contrats d'association, qu'au versement

Source officielle
CC

civ2

60794d799ba5988459c488ad

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

sociales ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle constatait elle-même que du fait des déductions opérées, aucune indemnité de clientèle n'avait été versée aux VRP par la société Gauthier lors de la rupture

Source officielle
CC

soc

6137250bcd5801467741a7f4

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

de Neuville-sur-Saône, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de sommes versées aux salariés en application des accords d'intéressement des 12 juin 1995

Source officielle