Pour les fonctionnaires titulaires occupant un emploi à temps non complet, le délai de deux ans court à compter de l'affiliation au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Article 16

—

Dans ce cas, le total des points de retraite est affecté, à titre définitif, des coefficients de réduction ci-après : En cas de liquidation de la retraite avant l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 susmentionné, les points de retraite effectivement

Article 6

—

des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires, prépare, pour le service des retraites de l'Etat, les dossiers relatifs aux régimes de retraite des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires, et instruit également toute

Article L224-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 31

Code monétaire et financier

Un plan d'épargne retraite individuel peut être enregistré puis distribué sous la dénomination de produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle s'il répond aux conditions prévues par le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil

Article R15-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96

Code de procédure pénale

et selon les modalités prévues aux articles R. 15-2-2 à R. 15-2-6, à exercer les attributions attachées à cette qualité pendant une durée de cinq ans à compter de la date de leur départ à la retraite.

Article R15-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96

Code de procédure pénale

les modalités prévues aux articles R. 15-6-2 à R. 15-6-6, à exercer les attributions attachées à cette qualité pendant une durée de cinq ans à compter de la date de leur départ à la retraite.

Article L921-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 78

Code de la sécurité sociale

de la pêche maritime ne sont pas applicables notamment dans les secteurs professionnels dotés d'un régime complémentaire de retraite défini par voie réglementaire.

Article R914-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31

Code de l'éducation

Les maîtres mentionnés à l'article R. 914-97 qui ne bénéficiaient pas, au 31 août 2005, d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat et qui justifient de l'ancienneté de services au titre des fonctions de maîtres qu'ils ont exercées dans les

LEGIARTI000029101336

—

I. - Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service SERVICE CONCERNÉ CONDITIONS DE VERSEMENT SERVICE (S) CONCERNÉ (S) CONDITIONS

Article L4122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 57

Code de la santé publique

Le conseil national fixe le montant de la cotisation versée à chaque ordre par toute personne inscrite au tableau, qu'elle soit physique ou morale.

Article R315-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 22

Code de la construction et de l'habitation

Pour les plans ouverts avant le 1er janvier 1981, les souscripteurs d'un plan d'épargne logement reçoivent de l'Etat, lors du retrait des fonds, une prime d'épargne égale au montant des intérêts acquis.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 79

Ordonnance n° 58-930 du 9 octobre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre financier (Intérieur).

fonctionnaires et agents relevant soit du ministère de l'intérieur, soit des collectivités locales, et rémunérés sur des crédits autres que les crédits de personnel du budget du ministère de l'intérieur et les budgets départementaux, seront validables pour la retraite

Article 5

—

L'institution générale de retraite des agents non titulaires de l'Etat (I.G.R.A.N.T.E.) et, le cas échéant, l'institution de prévoyance des agents contractuels et temporaires de l'Etat (I.P.A.C.T.E.) prennent en charge les droits à allocation de retraite

Article 45-3

—

La rupture conventionnelle ne s'applique pas : 1° Pendant la période d'essai ; 2° En cas de licenciement ou de démission ; 3° Aux agents ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité

Article 49 ter

—

Article 49-2

—

Article 4

—

Les modalités selon lesquelles les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite

Article R310-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

Code des assurances

du nom ou de la raison sociale, la mention ci-après en caractères uniformes : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire régi par le code des assurances ”.

Article D711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 84

Code de la sécurité sociale

Pour les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article L. 136-1 et qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale, est fixé à 1 % le taux des cotisations mentionnées à l'article L. 711-2 assises sur : 1° Les avantages de retraite

Article L941-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78

Code de la sécurité sociale

Les institutions de retraite supplémentaire régies par le présent titre dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui à cette date ne sont pas en cours de dissolution, doivent

Page 35 · 13 357 résultats

← Précédent Suivant →