Codes de loi français

Sont réputés disposer de compétences adaptées au sens du 7° de l'article L. 243-3 les techniciens salariés d'un vétérinaire ou d'une société de vétérinaires habilités à exercer, d'une organisation de producteurs reconnue, d'un organisme à vocation sanitaire

Article L5146-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

présent titre et à celles prises pour leur application : 1° Les inspecteurs de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 2° Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 ; 3° Les vétérinaires

Article R5132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 07

la liste mentionnée à l'article L. 4151-4 ; 4° D'un biologiste-responsable d'un laboratoire de biologie médicale pour la réalisation des examens de biologie médicale et pour les vaccins prescrits en application de l'article L. 6212-3 ; 5° D'un vétérinaire

Article 1

formation allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 18 janvier 1974 susvisé est fixé à : 60 euros par mois pour les ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs-élèves d'agronomie et les élèves vétérinaires

Article 12

Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les étudiants s'inscrivant à la préparation des DESV suivants acquittent des droits de scolarité annuels d'un montant de : SPÉCIALITÉ Anatomie pathologique vétérinaire

Article 4

obtenus par l'agent l'année précédente, par décision du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des responsables des établissements pour les personnels de formation et de recherche des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire

Article 12

Au sein de la zone tampon, la vaccination par le vétérinaire sanitaire désigné contre le sérotype exotique est obligatoire pour les animaux des espèces répertoriées sensibles à la FCO.

Article 4

Les propriétaires, naisseurs ou détenteurs d'équidés, les fabricants agréés de transpondeurs, les identificateurs d'équidés déclarés, les organismes agréés, les vétérinaires et les exploitants d'abattoirs peuvent utiliser des moyens informatiques de connexion

Article L275-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 30

haut-commissaire de la République et le procureur de la République, et assermentés, sont habilités à rechercher et constater les infractions pénales aux dispositions légales en vigueur en Polynésie française en matière d'alimentation, de santé publique vétérinaire

Article D812-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 34 > 88

Les classes agro véto post BTSA et BTS dispensent une formation propédeutique d'une durée d'un an dont l'objectif est de donner aux étudiants les connaissances et compétences nécessaires à une poursuite d'étude d'ingénieur ou d'études vétérinaires prévues

Article R814-30-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire convoque chacune des personnes intéressées devant la formation de jugement par lettre recommandée

Article 5

étapes de la production, de la transformation ou de la distribution de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires contenant des produits d'origine animale est tenu de déclarer son existence ainsi que les activités qui s'y déroulent au vétérinaire

Article R242-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Tout courtage en matière de commerce d'animaux et toute intermédiation d'assurance sont interdits aux vétérinaires exerçant la médecine et la chirurgie des animaux.

Article L5141-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 50

du travail, au préalable ou en cas d'urgence de manière concomitante, de toute action qu'elle engage pour suspendre la commercialisation, retirer du marché ou retirer un lot déterminé ainsi que de tout risque de rupture de stock d'un médicament vétérinaire

Article L5141-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 50

Les professionnels de santé, les établissements, personnes ou organismes figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat sont tenus de déclarer les effets susceptibles d'être imputés à l'utilisation d'un médicament vétérinaire.

Article R241-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

La société de participations financières de profession libérale de vétérinaires fait connaître au président du conseil régional de l'ordre, sans délai, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 241-106.

Article 8

Déclaration de tous les mouvements de caprins au directeur départemental des services vétérinaires.

Article Annexe

Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA). Ecole nationale vétérinaire Toulouse (ENVT). Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS). Ecole des hautes études en santé publique (EHESP).

Article Annexe 27