Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d’un vice de forme dès lors qu’elle n’est pas mentionnée dans son relevé d’information intégral ; - est insuffisamment motivée, est entachée d’

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Il a estimé que la mention d'une date erronée sur l'assignation constituait un vice de forme entraînant la nullité de l'acte ; qu'en outre, cette irrégularité causait aux défenderesses un grief puisque

DE L'YONNE EN DATE DU 1ER JUIN 1965", ELLE NE CONTIENT, NI EN ANNEXE, NI AUTREMENT, LE TEXTE DE L'ATTESTATION PREFECTORALE AINSI VISEE; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE

une procédure de modification prévue à la section 6 du chapitre III du titre IV du livre Ier et à la section 6 du chapitre III du titre V du livre Ier ; 2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou de

Sur la nullité de sa déclaration d'appel elle expose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme qu'à charge pour celui qui l'invoque de rapporter la preuve du grief que lui

FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DES PYRENEES-ATLANTIQUES, 19 OCTOBRE 1983) D'ETRE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME COMME AYANT ETE PRONONCEE PAR M.

C n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige est entachée d'un vice de forme du seul fait qu'elle ne mentionne pas la tenue d'un tel examen. 6.

par l'intermédiaire d'un avocat, dispensé de justifier d'un pouvoir spécial, l'impossibilité d'identifier l'auteur de celle-ci du fait de l'absence de signature constitue un vice de forme qui ne peut

Elle soutient que : - la décision de la commission est entachée d'un vice de forme ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; - elle est entachée d'une violation de la loi ; - elle est

acquise au profit de la société Expeditors ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la délivrance d'une assignation à comparaître à une date où la juridiction ne tient pas d'audience constitue un vice

énonce essentiellement que la décision de la commission de recours amiable n'est pas signée par son auteur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité de la mise en demeure ne peut résulter d'un vice

STATUE APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE N'AVAIT PAS EU LA DUREE D'AU MOINS QUINZE FOIS VINGT-QUATRE HEURES, PRESCRITE PAR LE TEXTE SUSVISE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE

d'appel comme " agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux " et que, s'agissant d'une société en liquidation, l'omission de l'identité de son liquidateur était constitutive d'un simple vice

l'ordonnance, ni par le dossier de l'envoi à ladite dame d'une lettre recommandée ; D'où il suit qu'en l'absence de preuve de l'accomplissement de cette formalité, l'ordonnance est entachée d'un vice

DOSSIER EN MAIRIE, DOIVENT FOURNIR LES INDICATIONS RELATIVES A LEUR IDENTITE TELLES QU'ELLES SONT ENUMEREES A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE EST ENTACHEE D'UN VICE

D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT CES VISAS NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES

GOUVERNEMENT A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS, SANS PRECISER NI LE NOM NI LA QUALITE DE LA PERSONNE QUI EXERCAIT A L'AUDIENCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; QU'IL EST AINSI ENTACHE D'UN VICE