l'affirmative, préciser la nature de l'assistance et société durée quotidienne, *dire si l'état de la victime nécessite ou a nécessité un aménagement de son logement, *dire si l'état de la victime

Y... , salarié de la société Peugeot Citroën automobiles, devenue PSA Automobiles, a formulé, le 18 avril 2005, une demande de prise en charge assortie d'un certificat médical du 15 mars 2005, au titre

parties : Vu les articles 1, 3 et 47 de cette loi ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes

SONT SUSPENDUS PAR L'IMPOSSIBILITE D'AGIR DANS LAQUELLE SE TROUVE LA VICTIME ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE LES FRERES CAPURAN AYANT ETE VICTIMES, LE 13 JUIN 1961

Y... circulant en sens inverse et a été mortellement blessé ; que le père de la victime a demandé réparation de son dommage à M.

CLAUDE, QUI SE TENANT SUR LE BAS-COTE DE LA ROUTE, ASSISTAIENT EN SPECTATEURS A UN RALLYE AUTOMOBILE, FURENT BLESSES PAR LA VOITURE D'UN CONCURRENT, B...

T.), ASSUREUR DE RODRIGUEZ A PAYER A SARRAZIN, A QUI MOLINA AVAIT CAUSE UN ACCIDENT EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE RODRIGUEZ, LES INDEMNITES A LUI ACCORDEES PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL

MENTIONNES A L'ALINEA 2 ET DES CONTESTATIONS AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE R. 420-22, LE FONDS DE GARANTIE NE PEUT ETRE CITE EN JUSTICE PAR LA VICTIME

PREMIER POUR VOL DE VOITURE, LE SECOND POUR RECEL, QUE FOURNET FUT CONDAMNE ET MELIN RELAXE ; QUE COFFRE A RECLAME A MELIN LA REPARATION DE SON PREJUDICE, ASSIGNANT EGALEMENT LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE PAR ELLE VERSEE A LA VICTIME DE L'ACCIDENT

, ET ENONCE QUE L'IRRUPTION DES VICTIMES FUT BRUSQUE ET NE LAISSA A Z...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, INSTITUANT LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LE CHARGE, DANS LE CAS D'INSOLVABILITE DES AUTEURS D'ACCIDENTS

unique : Vu les articles L. 121-12 et L. 420-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si l'assureur qui a payé est subrogé dans les droits de la victime

AGGLOMERATION, DE NUIT, BORDELAIS QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ALORS QU'IL N'EXISTAIT PAS DE PASSAGE PREVU A L'INTENTION DES PIETONS ET QUE L'ECLAIRAGE PUBLIC NE FONCTIONNAIT PAS, FUT RENVERSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE

ETAIT ASSURE POUR SA RESPONSABILITE CIVILE DE CONDUCTEUR AUTOMOBILE AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "ABRI" ; QUE LE 5 JUILLET 1976 IL A SOUSCRIT AUPRES D'UN AGENT GENERAL DE CETTE COMPAGNIE UNE

de véhicule de longue durée et la gestion de parcs automobile d'entreprise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Automobiles Landaises, dont le

automobiliste, Mlle X..., qui avait perdu la vie des suites d'une collision avec l'animal ; " aux motifs que, selon l'article L. 420-1 du Code des assurances, l'intervention du Fonds de garantie automobile

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UNE ROUTE UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE GUET ET LE CYCLOMOTEUR DE VERRIER, MINEUR, QUI VENAIT EN SENS

carrefour et a été blessé par le heurt avec une automobile qui franchissait ce carrefour au feu vert ; que M.