à son assuré, victime de ce dommage, qui lui en a délivré quittance subrogative, les intérêts au taux légal sont dus par la personne tenue à réparation et en conséquence par son assureur à compter de

Il est constant que, lorsque le bénéfice d'un contrat d'assurance est invoqué, non par l'assuré, mais par la victime du dommage, tiers à ce contrat, c'est à l'assureur qu'il incombe de démontrer, en versant

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 2 du Code civil ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il résulte de l'article L.124-3 du Code des Assurances que si la victime

Il est jugé que, sauf disposition contractuelle contraire, dans un contrat d'assurance de responsabilité civile comportant plusieurs assurés, l'assuré victime d'un dommage causé par un autre assuré a la

Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu du fait d'un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'état de l'ouvrage et le dommage dont il se plaint.

d'obtenir une inscription provisoire d'un nantissement sur son fonds de commerce ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le contractant, victime

contre l'assureur sans statuer sur la responsabilité de l'assuré ; Mais attendu que si la victime d'un dommage qui a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable de ce

Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

plaque d'égout était légèrement surélevée, nettement visible et pouvait facilement être évitée ; - la date du dommage et l'identité de la victime ne sont pas établies avec certitude ; - le préjudice

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

"für das Saarland" le montant provisoire de celui dont elle justifiait ; "aux motifs que "en application des articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les prestations versées à la victime

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

G : 14/ 00720 FL-R Décision déférée à la Cour : Décision Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de BASTIA, décision attaquée en date du 17 Juin

En premier lieu, il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager

Par ailleurs, la responsabilité de la personne publique, propriétaire d'un ouvrage public, est engagée de plein droit à l'égard de l'usager victime d'un dommage, sans que l'intéressé ait à établir l'existence

Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'usage d'un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage et le dommage dont elle demande réparation.

et rendra le prix, soit 10.028,10 €, et d'avoir condamné la société BASEQUIP à lui verser 11.555,55 € et à payer à la société MMA IARD les sommes de 5.774,31 € au titre des indemnités servies à la victime