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13 218 résultats pour « voie extraordinaire de recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372691cd580146774269a6

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

6137265ecd58014677425031

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

61372660cd5801467742513f

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

61372660cd58014677425164

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

61372660cd58014677425181

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

61372661cd580146774251d5

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article

Source officielle
CC

civ1

éboutés de leurs demandes dirigéesc/M. Jean-Pierre Y

61372662cd5801467742529d

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

comm

61372663cd580146774252ef

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

61372669cd580146774255b2

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

6137265dcd58014677424fce

Cassation

16 juillet 1991

16 juillet 1991

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

comm

6137222ccd580146773fad1f

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

6137222fcd580146773faea5

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

61372230cd580146773faf03

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

613721fdcd580146773f94e7

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

613721fecd580146773f9583

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

61372200cd580146773f9666

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

61372204cd580146773f985b

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

comm

61372204cd580146773f9878

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

61372204cd580146773f9899

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

61372205cd580146773f9902

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle

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