Les trois conseillers à la Cour de cassation qui composent la juridiction nationale de la rétention de sûreté sont désignés par le premier président de cette Cour pour une durée de trois ans après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de

Article L255-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38

Code de justice militaire (nouveau)

Les dispositions des articles L. 231-2 à L. 233-4 relatifs au pourvoi en cassation et aux demandes en révision sont applicables.

Article R*771-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 29

Code de justice administrative

Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est posée à l'appui d'un pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat se prononce sur le renvoi de cette question au Conseil constitutionnel sans être tenu de statuer au préalable sur l'admission du pourvoi

Article R724-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47

Code de commerce

Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation.

Article 26

—

l'article 25 sont nommés et classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 5e échelon 3e

Article 12

—

Les conditions d'avancement d'échelon des conseillers principaux d'éducation hors classe sont fixées conformément au tableau ci-dessous : ECHELONS DUREE D'ECHELON Du 1er au 2e 2 ans 6 mois Du 2e au 3e 2 ans 6 mois Du 3e au 4e

Article 4

—

prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées selon le tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE 1er échelon 1er échelon 2e échelon 2e échelon 3e

Article 1

—

de technicien sanitaire principal et de technicien sanitaire en chef est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Technicien en chef 7e échelon 579 6e échelon 547 5e échelon 510 4e échelon 474 3e

Article 18

—

NOUVELLE ANCIENNETE CONSERVEE 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon - après 3 ans 6e échelon Sans ancienneté - avant 3 ans 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e

Article 1

—

administrative est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1er août 1996 : CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE Indice brut 8e échelon 1015 7e échelon 985 6e échelon 946 5e échelon 905 4e échelon 864 3e

Article 3

—

Ancienneté conservée 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise dans la 5e échelon : - à partir de 3 ans - avant 3 ans 6e échelon 5e échelon Sans ancienneté Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e

Article 17

—

Ancienneté acquise: : : : majorée de 2 ans : :10e:9e : Ancienneté acquise: :9e :8e : Anc acquise X 2 : :8e :7e : 3/2 d'anc acquise : :7e :6e : 3/2 d'anc acquise : :6e :5e : 3/2 d'anc acquise : :5e :4e : Ancienneté acquise: :4e :3e

Article 26

—

de l'article 25 sont nommés et classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 5e échelon 3e

Article 7

—

Echelon exceptionnel 7e échelon Ancienneté conservée. 6e échelon 6e échelon Ancienneté conservée. 5e échelon 5e échelon Ancienneté conservée. 4e échelon 4e échelon Ancienneté conservée. 3e échelon 3e échelon Ancienneté conservée.

Article 2

—

classes placées sous contrat d'association sont fixés conformément au tableau ci-après : CATÉGORIE TAUX PAR ELEVE (en euros) Collèges C 1 Pour les 80 premiers élèves 883,04 C 1 bis A partir du 81e élève 509,46 C 2 3e

Article 37

—

La fonction de premier président de cour d'appel est exercée par un conseiller à la Cour de cassation, désigné à cet effet dans les formes prévues à l'article 36.

Article 17

—

L'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a lieu au moins une fois par an.

Article 1

—

supérieur sont fixés comme suit : Catégorie 1 CLASSES ET ÉCHELONS DURÉE dans l'échelon (années) INDICES bruts Echelons fonctionnels 6e échelon - 1015 5e échelon 4 966 4e échelon 4 916 3e

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