Le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, tenu par le service du casier judiciaire sous l'autorité du ministre de la justice et placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à faciliter et

Article 3

—

Les membres du comité, le président et le vice-président du comité lorsqu'ils exercent leurs missions de rapporteur et les experts extérieurs sont indemnisés à hauteur de 90 € par dossier, lorsqu'il s'agit d'une demande initiale.

Article 121

—

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux géomètres experts et aux sociétés de géomètres experts, membres de l'ordre, qui se livrent ou prêtent leur concours aux activités visées à l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.

Article 16

—

Le conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts est composé, d'une part, des présidents des conseils régionaux et, d'autre part, de quatre géomètres experts, deux femmes et deux hommes, en activité ou non, élus par les membres des conseils régionaux

Article ANNEXE III

—

-------------- : artificial : intelligence : intelligence : artificielle +---------------+----------------- : CD-ROM : disque optique : : compact, doc +---------------+----------------- : expert

Article R592-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 61

Code de l'environnement

Si les conditions ayant conduit à l'accord de l'autorité cessent d'être remplies avant la fin de la prestation réalisée par l'organisme extérieur expert, celle-ci peut le retirer.

Article 2

—

indiciaire applicable aux sous-officiers, officiers mariniers et corps assimilés, régis par les décrets n° s GRADE ÉCHELLE DE SOLDE ÉCHELON Indice brut Major Echelle de solde n° 4 Echelon exceptionnel 772 6e échelon 739 5e échelon 725 4e

Article 18

—

3 ans. 8e 7e Inférieure à 3 ans. 7e 6e Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois. 7e 6e Inférieure à 2 ans 6 mois. 6e 5e Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois. 6e 5e Inférieure à 2 ans 6 mois. 5e 4e

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux adjoints d'enseignement est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts : A compter du 1er août 1989 11e échelon : 634 10e échelon : 603 9e échelon : 563 8e échelon : 531 7e échelon : 497 6e échelon : 468 5e échelon : 445 4e

Article 27

—

au tableau ci-dessous : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Ingénieur divisionnaire Ingénieur divisionnaire 5e échelon Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6e échelon Ancienneté inférieure à 1 an 5e échelon 4e

Article 15

—

assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Inspecteur régional Inspecteur régional 6e échelon 2e échelon 5e échelon 1er échelon 4e

Article 2

—

immédiatement titularisés et reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée d'échelon Antérieure Nouvelle Inspecteur principal 1re classe Directeur adjoint du travail 4e

Article 1

—

31 décembre 1985 susvisé est fixé comme suit en indices bruts : CORPS, GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Attachés d'administration de recherche et de formation Attaché principal de 1re classe (date d'effet : 1 / 8 / 1995) 4e

Article 23

—

correspondance suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Emploi de 2e catégorie, 2e classe 2e classe 7e échelon 12e échelon provisoire 6e échelon 11e échelon provisoire 5e échelon 10e échelon provisoire 4e

Article SP 18

—

avec les sapeurs-pompiers, prévue à l'article MS 51 du titre II, doit être réalisée comme suit : a) Par avertisseur privé ou ligne téléphonique directe : - dans les établissements de 1re catégorie, quel que soit leur type ; - dans ceux de 2e, 3e et 4e

Article 11

—

Egale ou supérieure à 3 ans 8e 7e Inférieure à 3 ans 7e 6e Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois 7e 6e Inférieure à 2 ans 6 mois 6e 5e Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois 6e 5e Inférieure à 2 ans 6 mois 5e 4e

Article 21

—

supérieur est fixée : - à un an et six mois dans le 1er échelon du grade d'inspecteur en chef ; - à deux ans dans les 1er, 2e et 3e échelons du grade d'inspecteur de 2e classe, dans le 1er échelon du grade d'inspecteur de 1re classe, dans les 3e et 4e

Article 22

—

, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANTERIEURE NOUVELLE SITUATION 2e classe 2e classe 6e échelon 11e échelon 5e échelon 10e échelon 4e

Article 2

—

sont reclassés conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE 2e classe 2e classe Ancienneté conservée 6e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 4e

Article 1

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CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONS INDICES BRUTS OU LETTRES HORS ÉCHELLE Corps des directeurs des services pénitentiaires Directeurs des services pénitentiaires de classe exceptionnelle Echelon spécial HED 6e échelon HEC 5e échelon HEB bis 4e

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