Codes de loi français

Article 1

La séparation comptable entre les prestations de formation professionnelle visées au 1 à 4 de l'article L. 6313-1 du code du travail et les autres activités mises en œuvre par les organismes à activités multiples dont la formation professionnelle est

Article 42

La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps des préparateurs est fixée conformément au tableau ci-après.

Article 223 a-II-1/25

Gardes corps NAVIRES NEUFS DES CLASSES A, B, C ET D CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2003 OU APRES CETTE DATE : 1.

Article 3

-Les concours organisés dans la branche “ assistance de régulation médicale ” du corps des assistants médico-administratifs assurent un recrutement dans le deuxième grade de ce corps.

Article 15

Les élèves directeurs des soins issus du concours externe sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du premier grade de directeur des soins.

Article R2213-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 84

La fermeture du cercueil est autorisée par le maire du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par le maire du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42.

Article 22

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres mentionnés

Article 9

Sous réserve de l'application de dispositions plus favorables prévues aux articles 10 à 18, les infirmiers recrutés dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés régi par le présent décret en application des dispositions des articles 6

Article R518-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 66

l'activité de prêt pour la création et le développement d'entreprises et celle de prêts pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques, en fonction de l'habilitation qui leur a été donnée en application de l'article R. 518-58 ; 2°

Article Annexe

PROGRAMME DU PREMIER CONCOURS D'ADMISSION À L'ÉCOLE NORMALE SUPÉRIEURE, GROUPE SCIENCES SOCIALES (B/L) DE LA SECTION DES LETTRES I. - Mathématiques, programme de l'épreuve écrite d'admissibilité Les définitions d'un groupe et d'un corps (au sens de corps

Article 32

Deux officiers du corps de santé de la marine désignés par le préfet maritime procèdent à la visite des intéressés et constatent les résultats de leur examen par un certificat établi dans la forme ordinaire. 2.

Article 1

acquise 1 er 6 e Sans ancienneté 2 e 2 e 5 e 1/2 de l'ancienneté acquise 1 er 4 e Ancienneté acquise 3 e 2 e 3 e Ancienneté acquise 1 er 2 e Ancienneté acquise Corps des contrôleurs du cadre

Article 1

La liste des corps de fonctionnaires à statut commun éligibles à l'indemnité d'administration et de technicité prévue à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé est la suivante : -adjoints techniques. 2.

Article 10

Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année au sein du corps des agents techniques de l'environnement, à chacun des grades d'avancement de ce corps, est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires

Article 24

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les militaires détachés au titre des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense dans le corps des techniciens du ministère de la défense ou dans le corps des techniciens supérieurs

Article 23

Pour chacun des corps, les nominations effectuées au titre des articles 11, 16 et 17 sont prononcées sur une période de cinq ans dans les limites des pourcentages ci-après du nombre d'élèves officiers admis par concours au titre de l'article 4 sur la

LEGIARTI000031429106

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES 1.

Article 1

Sont régis par les dispositions du présent décret le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture et le corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture, classés dans la catégorie A prévue à l'article

Article 47

Le corps des secrétaires de chancellerie comprend les grades suivants : 1° Secrétaire de chancellerie de classe normale ; 2° Secrétaire de chancellerie de classe supérieure ; 3° Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle.

Article 46

Le corps des secrétaires de chancellerie, classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes