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122 214 résultats pour « ) extradition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c6cd580146774206f4

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

: la commission rogatoire adressée aux autorités judiciaires françaises, la copie légalisée de l'arrêt demandant à la France l'extradition d'Irene C...

Source officielle

Page 36 sur 6111

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CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007720609

Admin. suprême

14 décembre 1987

14 décembre 1987

X..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de Pau Pyrénées-Atlantiques , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le décret du 27 mai 1987 accordant son extradition aux autorités espagnoles

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008233937

Admin. suprême

28 octobre 2005

28 octobre 2005

. ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 12 octobre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037158731

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 octobre 2017 accordant son extradition aux autorités suisses.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212864

Admin. suprême

30 mai 2005

30 mai 2005

X demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret en date du 20 avril 2004 accordant son extradition aux autorités belges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed4d

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

Mahmoud, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 février 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement suisse, a

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1311604-1373468

Admin. suprême

12 avril 2005

12 avril 2005

Aziev avant, pendant ou après son extradition.

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c0a6

Cassation

5 novembre 1986

5 novembre 1986

Sergio, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Nîmes du 2 juillet 1986 qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée par le Gouvernement de la République

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c0e2

Cassation

28 avril 1987

28 avril 1987

Gian-Luigi, contre un arrêt n° 1 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 28 janvier 1987 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement italien,

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008188807

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 août 2001 accordant son extradition aux autorités espagnoles en vue de l'exécution d'un mandat de mise en accusation et d'emprisonnement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007776389

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

d'Allemagne : Considérant que le décret attaqué vise la demande d'extradition, fondée sur un mandat d'arrêt énonçant les infractions reprochées à M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007704354

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

Bruce X..., actuellement domicilié à la prison de la santé à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le décret en date du 18 juin 1985 accordant son extradition comme suite à une

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-179394

Admin. suprême

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Minister’s authorisation of extradition), as opposed to preliminary detention ( předběžná vazba ) in the course of the extradition proceedings.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724725

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

, signée le 27 août 1964 : " L'extradition est refusée : (...)

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039728731

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

B... fait valoir le caractère politique de l'infraction qui lui est reprochée par les autorités turques, en violation de l'article 3 de la convention européenne d'extradition qui n'autorise pas l'extradition

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470913.20230426

Admin. suprême

26 avril 2023

26 avril 2023

Par le décret attaqué, la Première ministre a accordé aux autorités albanaise l'extradition de M.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178388

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 10 décembre 2003 par lequel le Premier ministre a accordé aux autorités italiennes l'extension de son extradition ; Vu les autres

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0607JUD003841102

Admin. suprême

7 juin 2007

7 juin 2007

    Procédure consécutive à l'extradition du requérant 29.

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424778

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

Biagio, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 juin 2003, qui a émis un avis favorable à l'extension de son extradition demandée par le Gouvernement

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986894

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

Par un décret en date du 20 avril 2004, le Premier ministre a accordé aux autorités polonaises l'extradition de M. A...

Source officielle