du 27 juillet 2022 par laquelle le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de l'Ardèche lui a demandé de régulariser les anomalies

Sur les demandes présentées contre Mme [I] 1. sur le régime applicable En matière de vente d'animaux, il résulte des termes de l'article L213-1 du code rural et de la pêche maritime que l'action

E... et sa simple présence sur la route départementale permet de caractériser la position anormale de l'animal ; que la responsabilité du gardien du chien est à ce titre engagée ; que c'est par le fait

Considérant ce qui suit : 1. M.

2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Parc zoologique des Trois Vallées et la SARL Zoo-parc des Félins des Trois Vallées, représentées par Me Mathe et Me Thalamas, demandent au tribunal : 1°

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 La caisse primaire d'assurance maladie du Gers, dont le siège est [Adresse 1]

l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de M.

par l'article L. 511 du Code de la santé publique comme étant : "toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales

sur le fond En application des alinéas 2, 4 et 5 de l'article 99-1 du code de procédure pénale : Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal dangereux ou de mettre sa

L. 211-1 du code rural, qui figure sous le titre « animaux de rente » : « Lorsque des animaux non gardés ou dont le gardien est inconnu ont causé du dommage, le propriétaire lésé a le droit de les conduire

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 720 F-D Pourvoi n° G 19-10.824 R É P U B L I Q U E F R

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2001, qui, pour contraventions de mauvais traitement à animaux, l'a condamné à 348 amendes de 30 francs et

volontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-3, 434-13, 322-1

mareyage Armement Remy et Compagnie, Distrimer, Got , Gouye et fils, Herouard, Marée Coquillages et Crustacés ont été poursuivies pour avoir falsifié des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux

4 du Code du travail, défaut ou insuffisance de motifs, manque de base légale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le syndicat partie civile et pris de la violation des articles L. 233-1

Soquet, société anonyme, dont le siège est Le Vieux Manoir, 22250 Lanrelas, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit : 1°

Considérant ce qui suit : 1.