Ils invoquent l’article 6 §   1 de la Convention. 12.

) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable

) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable

civile;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Délai raisonnable)

pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Délai raisonnable)

civile;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Délai raisonnable)

FRANCE (Requêtes n os 47090/22 et 9 autres – voir liste en annexe)   ARRÊT   Art 6 § 1 (civil) • Délai raisonnable • Non-exécution prolongée des décisions de justice ordonnant à l’administration

    La requérante allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du «   délai raisonnable   », tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé   :

Elle constata surabondamment que le requérant ne pouvait soutenir avoir été empêché de conclure dans le délai d’un mois accordé par l’article 747 § 1 du Code judiciaire faute pour ses adversaires de lui

Boddaert du dépassement du délai raisonnable dont l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention exige le respect:            "- (...) si des charges précises

    La requérante allègue que la durée des procédures en cause a méconnu le principe du délai raisonnable, tel que prévu à l’article 6 § 1 de la Convention. EN FAIT 2.

Conformément à l’ordonnance rendue en conséquence, le greffier a reçu le mémoire du Gouvernement le 1 er   mars 1999, après prorogation du délai imparti à cet effet.

Belgique - 36445/97 Arrêt 10.4.2001 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédure en rétractation de faillite: article 6 applicable Article 35

Ils allèguent une violation de l’article 6   §   1 de la Convention, ainsi libellé   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par

Violation de l'art. 6-1 (délai d'exécution);Violation de P1-1;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - constat de violation suffisant

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable)

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable)

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable)

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Délai raisonnable)

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Délai raisonnable)