formé par la Fédération des employés et cadres CGT, sise ... (10e), en cassation d'un jugement rendu le 20 juillet 1993 par le tribunal d'instance de Puteaux (élections professionnelles), au profit : 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par 1°/ la société Lebocq-Foucart, société anonyme, dont le siège est ..., 2°

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile : 1.

société Milbox fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation anticipée des deux contrats de licence et de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre provisionnel, alors, selon le moyen : 1

[K] à son encontre irrecevable, au regard du principe d'indivisibilité ; - condamner M. [K] aux dépens.

automatisé de données ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 197-1,

en charge de la mise en état de la Chambre commerciale en date du 06 avril 2017 (N° RG 14/05400) DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ : Maître [R] [N] pris en qualité de liquidateur de la société CYLOG [Adresse 1]

X... sur la décision du tribunal statuant sur sa demande de remise gracieuse, quant cette demande de remise était dans un lien d'indivisibilité avec la demande de paiement des majorations de retard sur

créance, a formé tierce opposition à l'arrêt du 19 mars 1998 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa tierce opposition, et d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°

partie aux torts de laquelle la résiliation a été prononcée, à ne lui verser qu'une somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts et d'avoir rejeté ses autres demandes, alors, selon le moyen : 1°

X... à la société Sogexi pour un prix de 1 600 000 francs ; que la résolution selon laquelle les associés s'obligeaient dans un délai de trois mois, en cas de refus d'agrément, à acquérir ou faire acquérir

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AIN du 07 Décembre 2015 RG : 583.15 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 17 MAI 2016 APPELANTE : CNAMTS [Adresse 1]

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA CONFISCATION REELLE DE LA CARABINE 9 MILLIMETRES ET DE L'AUTOMOBILE MORRIS LEYLAND APPARTENANT A DEMOISELLE X..., ET SUPPRIME LE PAIEMENT DES SOMMES DE 200 ET 1.

Crédit immobilier de France développement (CIFD), dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 11 octobre 2017 par le juge du tribunal d'instance de Valence, dans le litige l'opposant : 1°

responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 12 juillet 2018 par le tribunal d'instance d'Antibes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°

RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DOUAI, 3 MAI 1978) QUE LORIDAN ETAIT LOCATAIRE DE TROIS PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A DAME VEUVE X..., L'UNE DE 18 ARES 60 CENTIARES, UNE AUTRE DE 1

[Y] [U], domicilié [Adresse 1], contre un arrêt rendu le 9 octobre 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12), dans le litige l'opposant à la [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 3

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JANVIER 2022 La société Locam - location automobiles matériels, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

Philippe Y..., domicilié [...]                                            , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2016 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/

.; + ordonné les mentions prévues par les articles 28 et 28-1 du code civil ; + mis les dépens de la procédure à la charge de Monsieur Mohamed Y....