Codes de loi français

Article 3-4

Nonobstant les dispositions de l'article 3-1, jusqu'au 31 janvier 2030, les organismes désignés pour rendre les services de la circulation aérienne à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française,

Article D407-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 62

L'importance significative des opérations de travaux, mentionnée à l'article L. 49, est caractérisée lorsque celles-ci s'étendent : – sur 150 mètres au moins pour les réseaux situés en totalité ou partiellement dans les agglomérations ; – sur 1 000 mètres

LEGIARTI000032290058

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1.

Article R3223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 64

I. - Les forces maritimes sont composées d'éléments navals, aériens et terrestres, relevant de commandements organiques.

Article D3223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

I. ― Les forces maritimes sont composées d'éléments navals, aériens et terrestres relevant de commandements organiques.

Article R3125-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 15

Le BEA-É est placé auprès du général d'armée aérienne, inspecteur général des armées.

Article R*1336-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 08

Le commissariat comprend une délégation aux transports terrestres, une délégation aux transports maritimes et une délégation aux transports aériens.

Article 12

Utilisation. 1.

Article Annexe 1

ANNEXE 1 I. - Au titre du I de l'annexe 1 à l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé : 1° Bâtiments de surface cités dans l'arrêté fixant la liste des formations administratives relevant du chef d'état-major de la marine pris en application de l'article R. 3231

Article 2

du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne de la sécurité aérienne, avec un nombre de passagers au plus égal à 6 lors d'un transport aérien public pour lequel une

Article 11

. - Un ULM-S ne peut pas être utilisé pour effectuer : 1° Du transport aérien public tel que défini dans les articles L. 6412-1 et suivants du code des transports, y compris des vols locaux à titre onéreux tels que définis à l'article R. 6412-4 du même

Article 1

Est réputé au long cours la navigation s'effectuant en tout ou partie au-delà des trois zones délimitées comme suit :

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 28

La navigation qui est exigée en qualité d'officier breveté doit être accomplie dans un grade au moins égal à celui d'aspirant.

Article 4

Le directeur des ports et de la navigation maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 16

Le directeur des ports et de la navigation maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 19

Le directeur des ports et de la navigation maritimes est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 12

Les préfets des Bouches-du-Rhône, du Gard et du Vaucluse, ainsi que le chef du service de la navigation de Lyon sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Article 7

Le directeur des ports et de la navigation maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article L5232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73

Le contenu du permis d'armement, les différents genres de navigation ainsi que les catégories de permis d'armement correspondantes sont définis par voie réglementaire.