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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724a5cd58014677417340

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

société SMV ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au liquidateur la somme de 465 124 euros en principal à titre de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1

Source officielle

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07d6dcdc6046d47d18bc9

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[Localité 1] a bénéficié.

Source officielle
CC

soc

61372686cd5801467742642b

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

et ordonné une expertise pour déterminer l'importance des préjudices personnels ; Attendu que la société Fédéral Mogul fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1

Source officielle
CC

soc

613723fccd58014677410c36

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

et ordonné une expertise pour déterminer l'importance des préjudices personnels ; Attendu que la société Federal Mogul fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1

Source officielle
CC

soc

613723fdcd58014677410cfb

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

et ordonné une expertise pour déterminer l'importance des préjudices personnels ; Attendu que la société Federal Mogul fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f20f

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

et ordonné une expertise pour déterminer l'importance des préjudices personnels ; Attendu que la société Fédéral Mogul fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f211

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

et ordonné une expertise pour déterminer l'importance des préjudices personnels ; Attendu que la société Fédéral Mogul fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f212

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

et ordonné une expertise pour déterminer l'importance des préjudices personnels ; Attendu que la société Federal Mogul fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f213

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

et ordonné une expertise pour déterminer l'importance des préjudices personnels ; Attendu que la société Federal Mogul fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1

Source officielle
CC

soc

6137240bcd580146774118a4

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

et ordonné une expertise pour déterminer l'importance des préjudices personnels ; Attendu que la société Federal Mogul fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1

Source officielle
CC

soc

6137240bcd580146774118a5

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

et ordonné une expertise pour déterminer l'importance des préjudices personnels ; Attendu que la société Federal Mogul fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100125

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

, dans le litige l'opposant : 1°/ à E...

Source officielle
CC

comm

61372442cd58014677414051

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

(le groupe) une créance de la banque pour la somme de 1 848 785,12 francs à titre chirographaire échu et de 168 073,06 francs à titre privilégié échu, et rejeté du même passif ses créances de 4 137 476,72

Source officielle
CC

civ1

61372461cd58014677415048

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

A... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action indemnitaire alors, selon le moyen : 1 ) que l'exclusion de l'article 1382 du Code civil est limitée aux seules infractions réprimées par

Source officielle
CA

Cabinet D

62f73e9243b00e05d4fac737

Appel

11 août 2022

11 août 2022

La banque SOCREDO a déclaré sa créance le 10 août 2017 comme suit : À TITRE PRIVILÉGIÉ : 1- Par acte sous seing privé en date du 03/12/99, un découvert en compte courant permanent de 10 000 000

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155013

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Biarritz à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'emploi de la société privée « Privilège

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b601fecdc6046d47b48fbe

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-2 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00049

Cassation

21 janvier 2025

21 janvier 2025

visait directement la société « [1] » et que le sujet de cet article portait sur l'annonce de la prolongation de l'accord d'itinérance entre « [1] et [3] », provoquant le mécontentement des concurrents

Source officielle
TJ

Service des référés

69d01094cdc6046d4705a3a6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58618 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBP7W N° : 1-CH Assignation du : 15 Décembre 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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CA

4ème chambre commerciale

69e316b8cdc6046d47a7cca9

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ses dernières conclusions, l'URSSAF, intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 640-1 et L. 631-1 du code de commerce, de « 1/ A titre principal, confirmer le jugement du tribunal de

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