AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724a5cd58014677417340
28 juin 2005
28 juin 2005
société SMV ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au liquidateur la somme de 465 124 euros en principal à titre de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07d6dcdc6046d47d18bc9
27 avril 2026
27 avril 2026
[Localité 1] a bénéficié.
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