seuls les syndicats signataires ont été appelés, le nombre des comités d'établissement a été réduit et les magasins de Metz, Nancy et Strasbourg dotés d'un seul et même comité ; que la validité des élections

Faits et procédure 1.

par la société à responsabilité limitée Société nouvelle Arco, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Chatellerault, au profit : 1°

/ L'union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M.

1 du code de procédure pénale : M.

société Hippo Gestion et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit : 1

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021 Mme [B] [J] [F], domiciliée [Adresse 1]

Faits et procédure 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Nutrimetics France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

libre de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. le commissaire du gouvernement, domicilié en cette qualité [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

Faits et procédure 1.

professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au ministre des solidarités et de la santé, domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [C] [S], domiciliée [Adresse 8], 3°/ à M.

professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au ministre des solidarités et de la santé, domicilié [Adresse 8], 2°/ à M.

[OK] [PP], domicilié [Adresse 16], 14°/ à Mme [YW] [SI] [NV], domiciliée [Adresse 1], 15°/ à M.

l'opposant : 1°/ au ministre des solidarités et de la santé, domicilié [Adresse 8], 2°/ à M.

[E] [X], domicilié [Adresse 7], 18°/ à Mme [A] [O], domiciliée [Adresse 1], 19°/ à M. [YY] [DJ], domicilié [Adresse 22], 20°/ à M.