Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 juin 2020), après avoir été opérée, le 15 novembre 2005, d'un syndrome d'un canal carpien, au sein de la clinique des Dames blanches, Mme [C] a présenté des complications

du code de commerce, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2020-292 du 21 mars 2020. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 823-7 et R. 823-15 du code de commerce : 7.

[B] [G], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la société MJS Partners, ayant pour nom commercial [Y] et [O] [K], société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 15], prise en qualité

sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15

[H] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en annulation des résolutions n° 5, 6 et 15 de l'assemblée générale du 21 juin 2016, alors « que sont recevables, même formées hors le délai

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de sa créance présentée à titre privilégié sur le passif de la société [6], alors « que les créances privilégiées qui dépassent 15 000 euros doivent

septembre 2017 n'est conforté par aucun document médical, sans prendre en considération l'avis favorable du médecin-conseil, qui fixait à la date du 15 septembre 2017 la première constatation médicale

2021), la société civile immobilière La Caploc (la SCI), copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Thalacap en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 15

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE 2025 La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 23-15.719 contre le jugement rendu le 15

[J] et [R], qui n'est pas un jugement d'adoption, a été revêtu de l'exequatur par une disposition du jugement de première instance non frappée d'appel. 15.

Mme [S] fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 15 000 euros HT, soit 18 000 euros TTC, les honoraires de Mme [O] et, compte tenu de la provision de 2 500 euros HT, soit 3 000 euros TTC, déjà

André-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1994, qui l'a condamné, pour attentats à la pudeur sans violences ni surprise sur mineur de 15 ans,

avocat à l'issue de la vingtième heure suivant le début de la garde à vue ; que, selon le procès-verbal de garde à vue n° 397/95, Robert X... s'étant vu notifier sa garde à vue le 9 avril 1995 à 16 h 15

[Z] était fondé à réclamer l'application de l'article 15 de l'accord d'entreprise du 30 novembre 2006 pour la période allant de mai 2017 jusqu'à la suppression de cet article 15 intervenue le 1er juillet

groupe GEG'' prise hors négociation collective, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les dispositions du paragraphe 3 de l'article 15

Urteil des Gerichtshofes (Erste Kammer) vom 15. Dezember 1966. # Jean Moreau gegen Kommission der EAG. # Verbundene Rechtssachen 15-64 und 60-65.

en vue d'influencer le vote d'un ou de plusieurs électeurs, obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage" ; Attendu que, pour refuser au prévenu le bénéfice des dispositions de l'article 19 de la loi du 15

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Décembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 15/02453 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

[L] au 15 novembre 2012 ; la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne a donc pris une décision en ce sens. Le taux d'IPP a été fixé à 12%.

, notamment, condamné à six amendes d'un montant de 250 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 7 et 15