de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

de viol, tentatives de viols et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité ; Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222

Y..., magistrat issu du concours exceptionnel de l'année 1998, admis à effectuer un stage auprès de la cour d'appel conformément aux dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1998 ;

l'opportunité et la nécessité d'annuler les délibérations postérieures aux cessions anéanties, ce qu'elle n'a pas fait, la cour d'appel a violé l'article L. 223-27 du code de commerce par refus d'application

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Selon les arrêts attaqués (Paris, 7 juin 2018, rectifié le 27 juin 2019), la société Arkotel, exerçant une activité hôtelière et dont MM. M... et H...

Dalila, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamnée à quatre amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit

qu'elle avait effectivement subi" ; Sur le second moyen de cassation, qualifié de moyen complémentaire, et pris de la violation des articles L. 14, L. 15, L. 16, R. 11-1, R. 232 du Code de la route, L. 221

-5 et 223-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé un non- lieu au profit de tous les mis en

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13 ème chambre, en date du 27 septembre 2000, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec

* 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996

-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même

qui l'a condamné à une amende de 3 000 francs pour infraction à l'article L. 22117 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221

[Z] [L], [K] [T], [R] [H] et Mme [J] [I], les associations [24], [22], [30], [34], [10], [29], [15] (devenue [35]), [14], [9], [5], [4], [21], [11], les syndicats [26], [25], [27], [18], le syndicat

K..., sa durée et sa rémunération, que, le 27 juin 2013, la société AS Saint-Etienne avait ainsi donné mandat à M.

-3 et R. 223-3 du code de la route.

Par jugement du 22 avril 2015, la société Thermeos a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire par décision du 27 mai suivant. 3.

demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, 121-3 de la loi du 10 juillet 2000 modifiant le 3ème alinéa de l'article 121-3 et de l'article 222