que l'omission du médecin prescripteur ne devait pas empêcher d'apprécier la réalité de la situation d'urgence, le tribunal a violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale

international de marchandises par route, ensemble l'article L. 3452-6 1) du code des transport et l'article 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que les dispositions de l'article L 3421-8 du code

société Cat Gestion la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société JRL-Transport aux entiers dépens.

174 298 euros à l'administration des douanes ; "aux motifs que, "la livraison à la société Transports Anne-Marie Y... de gasoil d'origine frauduleuse, comme ayant été obtenu par transformation de FOD

intérieur et d'encadrement, ni d'une licence de transport zone longue ; "et aux motifs que toute infraction permettant à un transporteur de tourner la réglementation en effectuant un nombre de transports

de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 99-2, alinéa 4, du code de procédure pénale : 8.

dans le périmètre de désignation, à savoir au niveau de l'établissement ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé le texte précité, ensemble les articles L. 133-2 et L. 412-4 du code

du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale : 4.

qu'elle était détachable des opérations de transport, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 du code du commerce et L. 1432-7 et D. 1423-3 du code des transports. » Réponse de la Cour 4.

4.

entre [Localité 4] et [Localité 5].

[R] attestait avoir adressé à la caisse une demande d'entente préalable, la cour d'appel a violé l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale et l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse

;article 99-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, la destruction d'un bien placé sous scellé, au cours de l'instruction, qu'à la condition qu'il s'agisse d'un objet qualifié

;article 99-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, la destruction d'un bien placé sous scellé, au cours de l'instruction, qu'à la condition qu'il s'agisse d'un objet qualifié

;article 99-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, la destruction d'un bien placé sous scellé, au cours de l'instruction, qu'à la condition qu'il s'agisse d'un objet qualifié

par ce matériel, au cours du transport ; que la société TLW a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation par la société Degremont, de la formalité prévue par l'article 105 du Code de commerce

civil, ensemble l'article L. 5113-6 du code des transports ; 3°/ que le nouveau délai butoir de vingt ans institué par l'article 2232 du code civil court, en matière de garantie des vices cachés, à

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1991 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit de la société des Transports Lafrique et Fils, dont le siège est ...