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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd86146
26 avril 2002
la condamnation de la SARL SGA à rembourser, outre intérêts au taux légal avec capitalisation par année entière, considérant que la SA DU GOLF DE LA SORELLE n'est plus débitrice que de la somme de 45.000
Chambre 4-1
653ca5cb83c9498318209bad
27 octobre 2023
[E] procède d'une cause réelle et sérieuse, - débouté M. [E] de sa demande de 45.000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté M.
1ere Chambre
64bb73340d42fcd969e7ce85
21 juillet 2023
) ce choix d'assurance incombant dans ce cas au seul emprunteur, quel que soit son état de santé.
Saisies immobilières
6865912572b7e1b6bf1df6d9
1 juillet 2025
ORLY comparant en personne PARTIE SAISIE LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00998
19 mai 2010
réelle et sérieuse, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la SAS PUIG PRESTIGE BEAUTE à payer à Madame Sandra C... la somme de 45.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Chambre civile
62760c87593736057d78a9e4
5 mai 2022
En l'état de ses dernières conclusions déposées le 6 octobre 2021, Monsieur [J] [L] demande à la Cour : - de débouter [B] [L] et [D] [T] de l'ensemble de leurs prétentions présentées en cause d'appel
4ème chambre commerciale
63bfb3185e2fbe7c90043816
11 janvier 2023
Le sous-traitant a appelé en la cause son propre assureur la société Allianz Iard.
6253ca7fbd3db21cbdd8b2fc
30 janvier 2008
mois et 19 jours -du 27 août 2003 au 15 septembre 2004- accomplie dans le dossier de CRÉTEIL, Monsieur Y... sollicite une indemnité globale de 54.250 € (9.250 € au titre de son préjudice matériel et 45.000
JAF Cabinet 1
69d97d15cdc6046d47d21ec1
3 avril 2026
Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant
4 Ch. Cab 3 (ch famille)
6a0cc2d0cdc6046d473b664e
19 mai 2026
comparant, ni représenté DÉFENDEUR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause
6a0cc2c4cdc6046d473b657e
Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause
Chambre Sociale
61632b3881886c8c1bac97d5
28 septembre 2011
euros au titre des frais irrépétibles Par arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 24 septembre, seulement en ce qu'il a rejeté la demande au titre de l'application du statut
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100626
21 octobre 2020
Une expertise sur l'authenticité de la table en cause a été ordonnée avant dire droit. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.
6253cd4ebd3db21cbdd92e32
8 décembre 2015
a fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par la société Combustibles de Boulogne à la somme de 19.000 euros par an en principal, ¿ statuant à nouveau, * à titre principal, la mettre hors de cause
651fa5bdc601f08318991995
3 octobre 2023
[D] s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300682
30 septembre 2021
CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2021 Rejet M.
6253cdbfbd3db21cbdd945d8
13 juin 2019
DEVAUCHELLE ARRÊT du : 13 JUIN 2019 No : 206 - 19 No RG 18/01000 - No Portalis DBVN-V-B7C-FVJ3 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de BLOIS en date du 23 Février 2018 PARTIES EN CAUSE
1ère Chambre
6035f1d1e3c5d8578686cd4c
26 janvier 2016
[M] [G] de sa demande d'attribution préférentielle du lot n° 1 et en ordonner la licitation par Me [N], sur la mise à prix de 45.000 € avec faculté de baisse du quart sans nouvelle publicité; ordonner
Pôle 6 - Chambre 7
6035e3ae6cc33749e717bd2d
4 février 2016
€ ; - Article 700 du Code de Procédure Civile : 4.500 € ; - Remise d'un certificat de travail ; - Remise de l'attestation Pôle Emploi mentionnant "licenciement sans cause réelle et sérieuse" sous
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10528
13 décembre 2017
CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.
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