GREFFIER : Safia BENSOT, lors des débats et Léa ROUVRAY, lors de la mise à disposition, ARRÊT rendu contradictoirement, PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant

PARIS, toque : L0010 Association AGS CGEA IDF OUEST UNEDIC Délégation AGS CGEA IDF OUEST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Me Claude-marc BENOIT

Mme [M] n'invoque aucun besoin exceptionnel de nature à justifier l'usage du véhicule par l'un de ses proches.

H... aient été altérées d'une quelconque façon à une époque au cours de laquelle ses proches n'avaient requis aucune mesure de protection à son profit ; que le tribunal a ainsi rejeté les demandes d'indemnisation

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles'.

Benoit DEVIGNOT, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

L'affaire a été débattue le 05 Avril 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine BEZIO, Président de chambre Madame Nadège BOSSARD, Conseillère Monsieur Benoît

Machado, greffier d'audience, Mme Lopa Dufrénot a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Belotti, substituant Me Sopena, représentant M.

VAARDAN, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 880 826 490, dont le siège social est sis 19 avenue de la république - 94700 MAISONS ALFORT, prise en la personne

X... le 16 août 1993, 240 218, 84 francs au paiement de souscription de Sicav Univarle le 5 mars 1994, 300 000 francs en virement vers le compte Predica Predige au nom d'Albert X...

professionnels prévoit que le versement d'une indemnité kilométrique selon le barème de l'administration fiscale ne bénéficie qu'aux salariés autorisés à faire usage de leur véhicule personnel pour les besoins

plaidant : Me Benoit ARNAUD, avocat au barreau de Paris. 9/ Madame [Z] [BD] épouse [TE] demeurant [Adresse 15] à [Localité 13] 10/ Madame [R] [BD] épouse [VH] demeurant [Adresse 10] à [Localité

.- 13100 AIX EN PROVENCE représentés par la SCP TOLLINCHI PERRET- VIGNERON BARADAT- BUJOLI- TOLLINCHI, avoués à la Cour, plaidant par Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE, avocat au barreau d' AIX EN PROVENCE

[U], [YX] [U], [P] [D], [XF] [D], [J] [D], [O] [U] divorcée [PP], [G] [D] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 assistée de Me Benoît

textes susvisés ; "alors que, d'autre part, le délit d'abus de confiance suppose la constatation d'un détournement frauduleux ; que les premiers juges ont constaté que depuis 1995, Pascal X... avait alerté

éprouvé par l'épouse d'aller déclarer ses propres absences au commissariat, n'établissait pas à l'évidence le montage opéré par l'épouse, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au

du bien ne saurait résulter des trois estimations immobilières établies en novembre et décembre 2015 et de l'affirmation de l'expert selon laquelle le bien est affecté d'une moins-value qui pourrait aller

janvier 1987, à son retour de vacances, Melle C... ne trouvait jamais plus de temps de faire les tirages à l'ordinateur qu'elle me faisait régulièrement par le passé, d'autre part, quand j'avais besoin