L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière au regard de l’article R. 162-54-10 du code de la sécurité sociale ; - la

L. 130-1, L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René

des débats, une exception prise de l'irrégularité du tirage au sort des jurés de jugement ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès

3 et 21 de la Convention d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, des articles 51, 63-4, 80, 105, 154, 694, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs,

161 du Code pénal et des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec

par le code de procédure pénale pour refuser la communication des pièces visées par l'article R. 170 du code de procédure pénale, la présidente de la chambre de l'instruction a derechef violé ce texte

, alinéa 2, du code pénal, des articles 485, 543 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

(que) le délai d'appel courait à compter de la date de cette signification conformément à l'article 498, alinéas 2 et dernier, du Code de procédure pénale ; qu'il en eût été du reste de même, en vertu

147, 150, 151 et 164 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hassen X... coupable de faux et usage de faux en

156 à 163 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2 du Code du travail, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

114 et 152 du Code de procédure pénale; qu'en outre, cette investigation n'est pas une mesure d'expertise prévue et organisée par les articles 156 et suivants du Code de procédure pénale et que les renseignements

156 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé au nom du demandeur par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles 393 et 490 du Code civil

R. 232-1, R. 266-3ème, L. 14 alinéa 1 3 , L. 16 alinéa 1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a

qui l'avait remplacé et qui n'était pas rétroactivement applicable, la cour d'appel a violé l'article 112-1 du code pénal et les articles 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en toute

que les dispositions de l'article 161-1 du code de procédure pénale prévoyant un dispositif garantissant le principe du contradictoire entourant la décision du juge d'instruction ordonnant une expertise

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

premier de la directive 2014/41/UE et l'article 694-16 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 694-16 et 694-18 du code de procédure pénale transposant les articles 1er

prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale, et qui avait été également cité comme témoin, n'a pas prêté le serment en sa qualité de témoin dès lors qu'il avait "déjà prêté serment" ; "alors