acte notarié du 17 août 1989, et qu'il avait été stipulé, à titre de condition suspensive "que les contrats de "distributeur agréé" dont bénéficie le fonds de commerce présentement promis et le promettant

l'article 1134 du Code civil et faussement appliqué l'article 3 du décret du 17 mars 1978 ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le décret du 17 mars 1978, pris pour l'application des articles

X..., après avoir travaillé quelques jours aulieu de sa nouvelle affectation, a constaté la rupture deson contrat de travail du fait de l'employeur et a saisi leconseil de prud'hommes d'une demande dedommages

n'est licite qu'à la condition que ce contrat ait été conclu pour pourvoir un emploi différent de celui objet du premier contrat ; que la Cour d'appel, qui a constaté que l'employeur reconnaissait que

date du 17 mai 1996, à laquelle la société Beaubour a dénoncé le contrat, la période au cours de laquelle la société DHN devait réaliser un volume de vente de 480 000 unités n'était pas encore écoulée

Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Constater que la résiliation du contrat de licence d'exploitation de site internet n° 221L155400 est intervenue

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la requalification du contrat à temps partiel modulé du 17 novembre 2003 en contrat de travail à temps complet et de le condamner à payer au salarié diverses

prime compte tenu de leur refus de signer cet avenant à leur contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 2251-1 du code du travail et l'article 1134 ancien 1103 et

l'a assignée aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée par l'article 12.1 du contrat, subsidiairement, en résolution des contrats aux torts du franchisé, et paiement de

à la cassation ; La société Saur a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal n° V 17-31.182 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation

6 et 1134 du Code civil ensemble au regard de l'article L. 145-1 du Code de commerce (article 1er, décret n° 53-960 du 30 septembre 1953) ; 2 / que le bail du 17 juin 1976 n'était pas intitulé bail

mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'aux termes de l'article L 625-3 du code de commerce les instances en cours devant

lequel « le contrat est régi par la loi choisie par les parties », pour invoquer les dispositions de l’article 10 lequel prévoit que le contrat et son interprétation sont régis par le droit Marocain (

Z... a déclaré ne pas devoir fournir, son contrat devant être, selon lui, prolongé d'office jusqu'à l'âge de 65 ans ; que, le 17 mai 1985, l'association a décidé de ne pas prolonger son contrat de travail

contre les sociétés Bois & Matériaux et Edilfibro était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2232 du code civil, par refus d'application, et l'article L. 110-4 du code de commerce, par fausse

Conformément à l'article 17-1 des contrats de location, le locataire devait restituer les véhicules le jour suivant la date de résiliation ou d'expiration de la location, à ses frais et au lieu du fournisseur

ACOSS du 17 avril 1992, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 modifiée par l'article 44 de la loi n° 91-405 du 31 décembre 1991

de ces contrats aurait été suggérée par le conseil syndical, la cour d'appel a violé les articles 17 de la loi du 10 juillet 1965 et 31 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / que dans ses conclusions d'appel