34 DE LA CONSTITUTION NI CELUI D'UNE CONTRIBUTION AU SENS DE L'ARTICLE 13 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN ; CONSIDERANT QUE LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES NE

R 37 DU CODE DE LA ROUTE, ET PUNIE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 233 1, DES PEINES DE L'ARTICLE R 233 DU MEME CODE; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR DES

Article   G of the Annex to the Constitution concerned a ban on being appointed a judge in a court other than the Constitutional Court.

septembre 1994, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et 60 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L'URSSAF 37 a été reconnue dans sa constitution de partie civile et s'est vue allouer la somme de 1 500 euros au titre du préjudice subi.

état de cause, au Conseil d'Etat, statuant au contentieux d'apprécier la conformité à la Constitution de ces dispositions législatives ; que la mesure administrative de mise à l'isolement prévue par l'article

3 de la Constitution de 1958 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

411 du Code des douanes, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37 de la Constitution, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 6.1 et 6.3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des

LE 17 JUILLET 1975 ET SOUSCRIT, LE 15 OCTOBRE SUIVANT, LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 37-1 DU CODE DE LA NATIONALITE, EN VUE D'ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE DE SON CONJOINT ; QU'IL N'EST ALLEGUE

tiers et maintien en détention, 5 ans d'interdiction de séjour et a prononcé sur les pénalités douanières ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En outre, l'égal accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, est confirmé par l'article 2 du premier

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

According to Article VI(3) of the Constitution of Bosnia and Herzegovina, the Constitutional Court ‘shall uphold this Constitution’.

, as guaranteed by Article 29 § 1 of the Constitution.

Il résulte des articles 34 et 37 de la Constitution que les dispositions relatives à la procédure à suivre devant les juridictions relèvent de la compétence du pouvoir réglementaire dès lors qu'elles ne