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427 376 résultats pour « ARTICLE 4 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01220

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

1998 par la société HLC Helicap en qualité de pilote d'hélicoptère pour effectuer des vols pour le SAMU de Montpellier, moyennant un salaire mensuel de 12 850 francs outre les primes de vol ; que l'article

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509681_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Et aux termes de l'article 4 du contrat de séjour type entre le demandeur d'asile et le gestionnaire du centre d'hébergement pour demandeurs d'asile annexé à l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00077

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

13 du contrat de travail ne précise pas con périmètre géographique d'application qui ne peut se déduire du visa du secteur d'activité professionnel défini à l'article 4 du contrat de travail, c'est à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd89579

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

La société du 65 Avenue Pierre Larousse demande donc à la cour de déclarer nul le congé du 13 janvier 2003 délivré non conformément aux dispositions des articles L 145-4 et L 145-9 du code de commerce,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6031e73724fe80209b32d298

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

La clinique de Perreuse soutient que l'article 4 du contrat d'exercice libéral prévoit de manière expresse que la charge de cette permanence médicale incombe aux médecins, en ce qu'il dispose que le médecin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01733

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

X... en contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 2 mai 2001, en qualité de Directeur technique ; que le contrat de travail, à son article 4, "lieu d'exécution des fonctions", prévoyait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02403

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

à l'avance de manière forfaitaire et une rémunération du travail restant au moins égale au SMIC ; en conséquence, la clause relative aux frais professionnels stipulée à l'article 4 du contrat de travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2510939_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 552-15 : « Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9326d9e13277d6e3896

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Et en conséquence : constater qu'il existe une contestation sérieuse quant aux obligations issues de la cession de fonds de commerce en date à [Localité 4] du 16 avril 2021 ; constater que les demandes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506381_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

qui a été indiqué aux deux points précédents que le maintien indu dans les lieux caractérise un manquement grave au règlement du lieu d'hébergement dont les dispositions pertinentes sont reprises à l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100627

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[G] en ce que le jugement déféré a déclaré irrecevable la demande de nullité de l'article 4 du contrat de prêt et a rejeté la demande de publication, et en ce que la banque n'avait pas manqué à son devoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100626

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

; qu'en affirmant que les articles 2 et 4 du contrat de prêt étaient clairs et compréhensibles au motif que l'emprunteuse avait été informée par un courrier du 24 avril 2007 du risque de dépréciation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

64a6607fbbd03a05db965350

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

SUR CE, L'article 963 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties sont tenues de régler un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110121

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

2 et 4 du contrat utile à la solution du litige doit être rappelé : Article 2.

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TA

2ème chambre

DTA_2301127_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

, d’annuler les articles 4 et 104 du contrat, relatifs à la durée du contrat et à l’indemnisation pour motif d’intérêt général ; 5°) de mettre à la charge de la CASUD la somme de 4 000 euros au titre

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba0fe405357f749ea444

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[Y] en application de l'article 4 du contrat de location avec option d'achat aux termes duquel le bailleur confère au locataire un droit d'action directe contre le vendeur ou le constructeur pour exercer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01334

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Attendu que l'article 4 du contrat liant les partie fixe comme suit les modalités de calcul des commissions revenant à Madame Z... : En rémunération des services du représentant il lui sera alloué à titre

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

66177da2e5d80f0008c2e712

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

L'article 1998 du code civil énonce : « Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916e3

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

X... est donc en droit de réclamer la somme de 4 179, 57 euros-les 6 % du chiffre d'affaires, calculés conformément à l'article 4 du contrat, (s'agissant de produits bruts à 21-23 % d'humidité) après déduction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4d9

Appel

10 avril 2012

10 avril 2012

de : - facturer les clients directement (et non sous l'en-tête d'Altexis) - continuer à bénéficier des locaux -s'acquitter de la charge mensuelle de 3000 €, (en vertu de l'article 4 du contrat) ; Considérant

Source officielle