Le code pénal (en vigueur au moment des faits) 48.

Pour arriver à cette conclusion, la cour d’appel releva que la confiscation spéciale visée à l’article 42, 1 o du code pénal, autrefois facultative, était rendue obligatoire par l’article 433 terdecies

    Le fait de causer à autrui des lésions corporelles ou des souffrances physiques est constitutif d’une infraction pénale en vertu des articles 128 à   134 du code pénal.

    Par ailleurs, se fondant sur l’article 117 § 1 du code pénal militaire, le procureur mit en accusation le sergent L. et le sous-officier Y. pour coups et blessures commis sur la personne

le prévenu et le parquet, aux termes de l’article 444 du code de procédure pénale   ; e) coordonner les dispositions relatives à l’interdiction de se porter candidat et les dispositions en vigueur

475-1 du code de procédure pénale.

16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée

Il soutient que : -l'EIRL A Brokerage Consulting est éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts ; -l'article 302 nonies du code général des impôts

par l’article 322 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Elle soutient que : - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration en retirant une décision créatrice de droits sans mettre en

Enfin, il indique que cette enquête n’a jamais abouti à l’ouverture de l’instruction pénale régie par l’article 146 du code de procédure pénale. 56 .

par le renvoi de l’article 135 du code pénal militaire   ; –     articles 240, 64 et 80 du code pénal par le renvoi de l’article   144 du code pénal militaire   ; –    

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

Ainsi, elle aurait dû demander la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité prévue par l'article 136   §   1 du code du travail. 22.

    L’article 32 de la loi n o 3346/2005 se lit comme suit   : «   1.

[Le requérant], que l’on doit considérer comme une personnalité déviante - condition exigée par l’article 39 [du code pénal] -, risque fort de commettre de nouvelles infractions y compris des menaces (

en Suisse étaient fortement compromises notamment au vu d’une possible interdiction d’exercer son activité en vertu de l’article 67 du code pénal (paragraphe 23 ci-dessous).

    Le code pénal 53 .