général et de la preuve des obligations (article 9 : les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er octobre 2016, demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets

L'article XV du contrat d'agent Renault intitulé 'Durée du contrat-Résiliation' est ainsi rédigé: 15.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Elle ajoutait avoir modifié sa signalétique, désormais Brit Hotel, et contestait toute violation du contrat sur ce point. ***** L'article 9 du contrat, prévoyant les obligations du franchisé en fin

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d'huissier ou photographie, ne vient toutefois démontrer en quoi la société Garage Nico a violé ses obligations contractuelles, au vu notamment des stipulations contenues dans l'article 9 des contrats

à la société STORES D.T sous astreinte de 1 000 € par infraction constatée à compter de la signification de la décision à intervenir à respecter les effets de la cessation du contrat prévues à l'article

général et de la preuve des obligations (article 9 : les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er octobre 2016, demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets

Il doit toujours agir, en priorité, dans l'intérêt de la santé publique et dans l'intérêt des personnes et de leur sécurité au sein des entreprises ou des collectivités où il exerce. " L'article 9 du contrat

1 dudit contrat ; que l'article L. 326-6 du code rural dispose que les contrats d'intégration conclus à titre individuel ou le contrat collectif doivent obligatoirement, à peine de nullité, fixer la nature

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L'article 9 du contrat de travail stipule que « Le salarié intérimaire est tenu d'accepter les missions qui lui sont proposées correspondant à l'emploi (ou les emplois) définis à l'article 2 du présent

Le contrat Imagine impose aussi une exclusivité d'activité en vertu de son article 3.2, de même que le contrat concept K en vertu de son article 3.2.

[I] de l'ensemble de ses demandes », et, statuant à nouveau : . juger nulle la clause de non-concurrence stipulée à l'article 9 du contrat de travail conclu le 3 août 2011 entre la société Page personnel

contrepartie financière à la clause de non-concurrence et d'AVOIR condamné la société Cylande aux dépens et au titre des frais irrépétibles, AUX MOTIFS QUE « Sur la clause de non-concurrence : L'article

X...renonçant pour sa part à toute contestation sur les conditions de la rupture de son contrat de travail ; Le 20 septembre 2011, M.

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Monsieur LE A... et la SA SOFI OUEST font valoir que cet article est inapplicable au contrat de bail souscrit entre les époux Z... et Monsieur X... et qu'aucun contrat n'est conclu entre ce dernier et

et du délai de préavis prévus par l'article 7 du contrat du 24 juin 2021 ; * PRONONCER la nullité de l'article 12 du contrat du 24 juin 2021 signé par Madame [F] et la société LA FONCIÈRE PARISIENNE