Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 24 février 1994, n° 92/1899), que la procédure de redressement judiciaire ouverte le 20 janvier 1989 à l'égard de M.

L'article L 641-3 alinéa 4 du code de commerce applicable à la liquidation judiciaire dispose que 'Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622

544 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

Article 2 : Les conclusions de la requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA VENDEE tendant à l'application de l'article 75-I du 10 juillet 1991 sont rejetées.

I,5° du code de commerce, Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, - réformer le jugement rendu le 12 décembre 2017 par le tribunal de commerce de Paris Statuant à nouveau, - la dire

DE BARRY à verser la somme de 3 000 F à la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble sur le fondement des dispositions de l'article L. 8-I du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

92 du code général des impôts : 1.

Vu : - le code du commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

ainsi rédigée : « L'article L. 631-20 créé par l'article 92 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 dans sa version en vigueur du 15 février 2009 au 1er octobre 2021 en tant qu'il opère un traitement

112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, 339 et 373 de la loi n 92-1336 du 16 décembre 1992, de l'article unique de la loi n 93-913 du 19 juillet 1993, des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme

de CHERBOURG une telle sûreté sur le fonds de commerce de Monsieur X... le 10 avril 1995 ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 50 de la loi précitée, le représentant des , créanciers

de CHERBOURG une telle sûreté sur le fonds de commerce de Monsieur P... le 10 avril 1995 ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 50 de la loi précitée, le représentant des , créanciers

, Vu l'article 1343-2 du code civil, et 1154 ancien du même code, Vu les dispositions des articles 2224, 2240 et 2233 du code civil, Vu l'appel incident formé par M.

34 ; Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4 ; Vu le traité de Rome en ses articles 92 et 95 ; Vu le décret du 26 mars 1964 portant

450 alinéa 2 du code de procédure civile et vu les articles 86, 88, 96 et 97 dudit code, Reçoit le contredit de la S.

La revendication de biens fongibles a toutefois une limite qui résulte des dispositions de l'article L 624-16 du code de commerce.

saisine : 20 Novembre 2006 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Décision attaquée : no 92