2] Madame [D] [K] née le 07 octobre 1984 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat au barreau de JURA Société SOCIETE

( bail [H] [P] ) et le N°[Adresse 2] un logement en rez de chaussée .

2], 2°/ à la société Deutsche Leasing France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

d'adresse aux administrations concernées, les pièces qu'il produit démontrant au contraire que l'administration fiscale a été informée de son changement d'adresse par son ancien bailleur et qu'il ne lui

4], ayant un établissement secondaire [Adresse 3], 2°/ la société AP Yacht conception, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société

3] a donné à bail à Mme [N] [Q] [X] [L] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 4] esc [Adresse 5] pour un loyer de 465,78 euros et 125,09 euros de provisions sur charges mensuelles.

; qu'il s'ensuit qu'en excluant la volonté du bailleur d'exercer le droit de repentir, en raison du défaut d'accord des parties sur les conditions du nouveau bail, bien que, par lettres de décembre

; qu'il s'ensuit qu'en excluant la volonté du bailleur d'exercer le droit de repentir, en raison du défaut d'accord des parties sur les conditions du nouveau bail, bien que, par lettres de décembre

visait la société Bati services 76, que, sur la demande de la société Cabinet de dermatologie [Adresse 1], a été rendue une ordonnance de référé, le 23 avril 2009 dans les rapports entre la société Bati

Marine, dont le siège social est à Marans (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section), au profit de la société Soder Bail

l'arrêt attaqué (Douai, 9 octobre 2003), que les consorts X... exploitaient en société de fait, des terres et un corps de ferme, d'une part, en qualité de propriétaires et, d'autre part, en vertu d'un bail

Y... a demandé au tribunal paritaire des baux ruraux de constater la nullité de la préemption exercée par Mme Z... ; Attendu que M.

[N] [E], domicilié [Adresse 6], 2°/ Mme [H] [E], domiciliée [Adresse 7] (Thaïlande), 3°/ M. [S] [E], domicilié [Adresse 6], 4°/ M.

* * * Le 3 juin 1998, la société TELEDOC devenue SWISSLOG a signé un bail commercial avec la société BATICENTRE à effet du 1er avril 1998 et portant sur les locaux sis [Adresse 3] d’une superficie

de réparation de scooters dans les locaux pris à bail.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 11 janvier 1994), que les époux Z... ayant donné à bail

août 2012, la société locataire a demandé le renouvellement du bail ; que, le 13 novembre 2012, la SCI lui a signifié un congé comportant refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction

[D] [U], tous deux domiciliés [Adresse 2] 3°/ à M. [O] [P], domicilié [Adresse 3], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. [Z] [A], défendeurs à la cassation.