une erreur matérielle concernant la date des faits dans les questions résultant de l'arrêt de renvoi, a modifié la substance de l'accusation et avait, en conséquence, l'obligation de procéder à la lecture

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Bruno X..., pris de la violation et de la fausse application des articles 1984 et 1985 du Code civil, 408 ancien

par la référence faite au texte de loi susvisé ; Qu'enfin, aucun texte légal ou conventionnel n'interdit de prononcer le huis clos au vu des seules énonciations de l'arrêt de renvoi, même avant sa lecture

leurs produits sur internet, a conclu un contrat intitulé « Independent Sales Representative Agreement (contrat de représentant commercial indépendant) », avec la société KL London Ltd, créée par son ancien

Y..., soit les lignes AB, BC, CD, DE, EF, FG, GH, HI et IJ, le point A étant une borne ancienne reconnue par les parties, et condamné en conséquence M.

U..., est manifeste », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir que l'emprunteur, en sa qualité d'emprunteur profane, était en mesure de déceler, à la seule lecture de l'offre de prêt

Le Gall, Caillet, Lecante, conseillers, MM. A..., Bonnet, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, MmeBrouard, conseiller référendaire, M.

du principe de l'oralité des débats" ; Attendu que le procès-verbal des débats relate qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président a donné lecture du rapport d'expertise établi par les

qu'en cas d'empêchement du président titulaire, celui-ci doit être remplacé par un magistrat du siège suppléant désigné par le premier président ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien

, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE

DIVORCE DES EPOUX X..., DE NE PAS MENTIONNER LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL A L'AUDIENCE DES DEBATS, ALORS QUE LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT PAR UN AVOCAT, QUI A CHAQUE AUDIENCE DOIT ETRE LE PLUS ANCIEN

Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Félix Potin, anciennement dénommée "société anonyme Nord Est Alimentation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., représentant les Anciennes Fonderies Balland, demeurant ..., en cassation

A..., de même que sa reconnaissance par une des victimes, tandis que le dossier révèle ses liens anciens et proches avec M.

de la cause, l'arrêt n'indiquant pas la composition de la cour d'appel lors de l'audience où il a été rendu, et précisant, qu'il a été signé, non pas par le président, mais par le conseiller le plus ancien

Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., case 429, en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Vanves, au profit de la société Procter et Gamble pharmaceuticals, anciennement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allibert Equipements, anciennement dénommée Allibert Manutention, société

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.