Olivier B..., domicilié [...] , 5°/ à Mme Anne-Cécile C..., domiciliée [...] , 6°/ à M. Jean-José D..., domicilié [...] , 7°/ à M.

permis de construire à titre précaire à l'association Centre de Production des Paroles Contemporaines (CPPC) pour l'implantation d'une salle de spectacle et de diverses constructions au lieu-dit La Piverdière

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 21 Juillet 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES No RG : 08/00352 Copies exécutoires délivrées à : Me Alain PIERRAT

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

B, - et les observations de Me Wiedemann, substituant Me Pierrot, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

KLING, substitut GREFFIER : Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

Frédéric Michaud, représentée par Me Verdier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté inter-préfectoral du 3 mai 2023 portant validation du plan annuel de répartition entre irrigants, au titre de l'année

Benjamin Deraze, représentée par Verdier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté inter-préfectoral du 3 mai 2023 portant validation du plan annuel de répartition entre irrigants, au titre de l'année

EARL) Drapon, représentée par Me Verdier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté inter-préfectoral du 3 mai 2023 portant validation du plan annuel de répartition entre irrigants, au titre de l'année

buisson Salomon, représentée par Me Verdier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté inter-préfectoral du 3 mai 2023 portant validation du plan annuel de répartition entre irrigants, au titre de l'année

François Durand, représentée par Me Verdier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté inter-préfectoral du 3 mai 2023 portant validation du plan annuel de répartition entre irrigants, au titre de l'année

grenouillère, représentée par Me Verdier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté inter-préfectoral du 3 mai 2023 portant validation du plan annuel de répartition entre irrigants, au titre de l'année

EARL) La jetée, représentée par Me Verdier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté inter-préfectoral du 3 mai 2023 portant validation du plan annuel de répartition entre irrigants, au titre de l'année

Le val boisé, représenté par Me Verdier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté inter-préfectoral du 3 mai 2023 portant validation du plan annuel de répartition entre irrigants, au titre de l'année

écuries du logis, représentée par Me Verdier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté inter-préfectoral du 3 mai 2023 portant validation du plan annuel de répartition entre irrigants, au titre de l'année

Moulin Corneau, représentée par Me Verdier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté inter-préfectoral du 3 mai 2023 portant validation du plan annuel de répartition entre irrigants, au titre de l'année

du Robinet, représentée par Me Verdier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté inter-préfectoral du 3 mai 2023 portant validation du plan annuel de répartition entre irrigants, au titre de l'année

d'un écrit connaît une exception lorsque l'une des parties n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale ; Qu'une jurisprudence constante depuis plus de trente années