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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
6785fd9be1c1941b1ee9802b
13 janvier 2025
de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section : E N° RG : F 20/01154 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Martine DUPUIS Me Céline FABIE VERDIER le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0925JUD002317894
25 septembre 1997
Le 21 juillet 1993, il fournit une copie du registre des gardes à vue pour l'année 1993. Six noms seulement y figuraient. 28.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0824JUD002382494
24 août 1998
A son origine se trouve une requête (n° 23824/94) dirigée contre la République française et dont un citoyen malien, M.
ECLI:CE:ECHR:1996:0423JUD001683990
23 avril 1996
A son origine se trouve une requête (n o 16839/90) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet Etat, M.
ECLI:CE:ECHR:1998:0422JUD003344196
22 avril 1998
A son origine se trouve une requête (n o 33441/96) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet Etat, M.
ECLI:CE:ECHR:1998:0429JUD003631397
29 avril 1998
A son origine se trouve une requête (n° 36313/97) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet Etat, M.
ECLI:CE:ECHR:1998:0429JUD003631797
A son origine se trouve une requête (n° 36317/97) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet Etat, M.
CHAMBRE 1 SECTION 2
616301494c6681071edf6707
29 septembre 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 29/09/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/03890 Jugement (N° 06/00443) rendu le 31 Mars
616301494c6681071edf6709
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 29/09/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/03891 Jugement (N° 07/01589) rendu le 31
616301494c6681071edf6706
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 29/09/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/05326 Jugement (N° 06/01648) rendu le 31
ECLI:CE:ECHR:1997:0902JUD002558794
2 septembre 1997
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 2 septembre1997.
ECLI:CE:ECHR:1997:0902JUD002558694
Mahoney , greffier adjoint , Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 2 décembre 1996, 22 février et 28 juin 1997, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date
Chambre 1 Section 1
6864414b0bb2f8a66ca65a50
1 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 077 /2025 N° RG 23/01029 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CJ6V CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU
ECLI:CE:ECHR:2002:1217JUD003537397
17 décembre 2002
La Solon Housing Association (South-West) Ltd a acquis le 50 Concorde Drive dans ma circonscription au début des années 90 (...).
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00412
5 mai 2015
INTERNATIONALE ; AUX MOTIFS QUE la garantie de SVD est recherchée en sa qualité de commissionnaire de transport, sur le fondement non discuté des articles L. 132-4 et suivants du code de commerce français
ECLI:CE:ECHR:2013:0716JUD004309809
16 juillet 2013
De Gaetano, Paul Mahoney, juges , et de Françoise Elens-Passos, greffière de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 25 juin 2013, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date
ECLI:CE:ECHR:2015:0915JUD004380012
15 septembre 2015
Les autres membres sont élus parmi des juristes possédant de hautes qualités professionnelles et morales ayant au minimum 15 années d’expérience professionnelle.
Chambre 1 cab 01 B
65d79cecd110777d500804aa
24 janvier 2024
. : N° RG 18/02426 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SGED N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 24 Janvier 2024 Affaire : M. [PX] [LM], M.
ECLI:CE:ECHR:1997:0902JUD002557494
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 2 septembre 1997.
ECLI:CE:ECHR:1997:0902JUD002583994