Par cette requête, enregistrée le 28 juin 2022, et des mémoires, enregistrés les 16 mai 2023 et 11 mai 2024, M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 19 mars 2015

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne DUPUY, présidente Madame Marie LAMBLING, conseillère Madame Camille SIMON-KOLLER, conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Anne DUPUY, présidente de chambre Mme Marie LAMBLING, conseillère Mme Camille SIMON-KOLLER, conseillère

PRÉVOT de la SELARL ANNE LAURE PREVOT Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT

Signé par Madame Catherine Dupouy de Gordon, présidente et par Anne-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Laurent Pouget, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024.

Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu : - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des greffiers des services judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 31 MARS 2006 R.G. No 04/09021 AFFAIRE : Jean-François X... ... C/ SA SARA AUTOMOBILE ...

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, - et les conclusions de M. Vincent Bureau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. 

C D agissant en leur nom propre et en qualité de représentant légaux de leur fille E I, représentés A Me Dupuy, demandent au Tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier du Mans à leur verser la

BOCCON GIBOD, avoués - No du dossier 0541378 Plaidant par Me Josée-Anne BENAZERAF, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** - S.A.

Les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens.

Au cours de l'année 2016, l'Eurométropole de Strasbourg (EMS) a réalisé des travaux de réaménagement sur un terrain contigu à l'immeuble situé C dans la commune de Strasbourg.

Par courrier du 5 mars 2021, la société Bpifrance a répondu à la contestation en maintenant les termes de sa déclaration de créance.

2017, à concurrence d'une somme de 5 000 euros, et a rejeté la réclamation préalable du 25 mars 2022 pour le surplus.

Délibéré après l’audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient : M. Barteaux, président, M. Lusset, premier conseiller, Mme Cabecas, première conseillère.

Il fait également valoir qu'il exerce une activité professionnelle de manutentionnaire depuis le mois de mai 2020. Cependant, alors que M.

Laurent Pouget, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, Mme Valérie Réaut, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025.