. ; " aux motifs qu'une information anonyme parvenue le 4 juin 1997 à la direction générale des Impôts dénonce les détournements de recettes qui seraient pratiqués par le GIE des magasins British House

. ; " aux motifs qu'une information anonyme parvenue le 4 juin 1997 à la direction générale des Impôts dénonce les détournements de recettes qui seraient pratiqués par le GIE des magasins British House

décision attaquée a refusé de considérer que Romano Fontana avait pris devant le tribunal de grande instance de Lyon, statuant civilement, la fausse qualité de président-directeur général de la société anonyme

D..., G... et E... précisaient qu'à partir du 24 février 1992, ils avaient reçu de nombreux appels téléphoniques d'un correspondant anonyme qui les insultait et les menaçait de mort ou de violence sur

grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande en intervention forcée de la SLAR et de la débouter de ses demandes dirigées contre les sous-traitants, alors, selon le moyen, "1°/ que la société anonyme

d'où il résulte que les renseignements ainsi transmis ne pouvaient avoir pour objet de satisfaire à l'obligation d'information des actionnaires avant toute assemblée générale pesant sur les sociétés anonymes

de le débouter de sa demande visant à juger que son licenciement était nul ainsi que de ses demandes subséquentes, alors : « 1°/ qu'est nul le licenciement fondé, même en partie, sur un courriel anonyme

[Z] fait valoir qu'il exerce son activité professionnelle au sein de l'antenne de [Localité 3] de la société qui l'emploie.

MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Antony

allégations fausses quant à l'existence des biens, objet de cette publicité ; "alors que, si le délit de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur est constitué par le fait de diffuser une annonce

, si le report de l'allumage du signal "attachez vos ceintures" de 30 000 à 10 000 pieds, qui avait été décidé par la compagnie, de façon unilatérale, au mois de septembre 1988, conjugué au défaut d'annonce

Van X..., tout en relevant que ce dernier avait été orienté vers l'antenne emploi de l'UCB, ce qui supposait que le reclassement du salarié était pris en charge dans le cadre des dispositions du plan social

Antoine A..., M. Pierre B..., M. Christophe C..., M. Jacques D..., M.

Antonin Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2016, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Abeille Assurances, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Antoine, société anonyme, inexactement dénommée dans l'arrêt

X... s'est éteint en conséquence de l'acte de désistement, alors, selon le moyen, que les personnes physiques ayant qualité pour représenter la société anonyme en justice sont le président du conseil d'administration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CHAUSSURES CONDOR, dont le siège est à Romans (Drôme), RN