SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée sur l'audience par Me Virginie MATAS-GUILLOUF, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant INTIMEE

4] Représentée par Me Sylvain DONNEVE de la SCP DONNEVE - GIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substitué sur l'audience par Me Fiona GIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEES

qualité au siège social, sis [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée sur l'audience par Me Virginie GARCIA BARQUEROS de la SARL LUCENS AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE

Localité 9] N° RG 21/00162 APPELANTE : Madame [Y] [R] née le 08 Février 1972 à [Localité 5] (SUISSE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représentée à l'audience par Me Emily APOLLIS

Localité 3] Représenté par Me Jacques MALAVIALLE de la SCP NICOLAU-MALAVIALLE-GADEL-CAPSIE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Représenté par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS

Localité 8] Représenté par Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Agnès PROUZAT, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES

de 250 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 534 343 686, prise en la personne de son gérant [Adresse 13] [Adresse 8] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Emily APOLLIS

FORMATION PARITAIRE DE SETE N° RG F 19/00090 APPELANTE : CCAS DE [Localité 2] 'Centre Communal d'Action Sociale de [Localité 2]' Domicilié HOTEL DE VILLE [Adresse 3] Représentée par Me Emily APOLLIS

avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant assistée de Me Simon LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Isabelle SEGUIER-BONNET, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant INTIMEES

[I] [C], décédé le 03/03/2020 née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] (45) de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN

Localité 13] Tous représentés par la SCP NEGRE, PEPRATX-NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et par Me Martine RENUCCI-PEPRATX, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant INTIMES

DE BERTALAI représentée par son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS

MARION-GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH, avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat postulant assistée de Me Véronique LAVOYE de la SCP DE MARION-GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH, avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat plaidant INTIMES

Elle conteste enfin la prescription soulevée par les intimés.

de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 10] Représentés par Me David DUPETIT de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Appelants dans 17/00218 (Fond) Intimés

¿ par l'EPF de Nouvelle Aquitaine : -un mémoire d'intimé adressé le 12 janvier 2023, reçu le 17 janvier et notifié le jour même aux appelants et au commissaire du gouvernement (les AR du 18.01)

: SELARL [H] [B] représentée par Maître [H] [B] pris en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS [W], [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SCP Gilles ARGELLIES,

Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Assisté de Me Nicolas LE PAYS DU TEILLEUL de la SELEURL LE PAYS DU TEILLEUL, avocat au barreau de PARIS, toque R041 INTIMÉS

] née le 14 Décembre 1964 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Yves PAUTTE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0911 INTIMEE

AGS CGEA IDF OUEST ... 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX Non comparant - Représentée par la SCP HADENGUE, avocats au barreau de VERSAILLES INTIMES **************** Composition de la cour : L'affaire