. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR. - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE..* ABSENCE DE DEFAUT DE SURVEILLANCE.

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 14 mars 2019), en 1998, Mme G..., architecte, a confié à M.

Y... et B..., architectes, une mission de maîtrise d'oeuvre en vue de l'édification d'un immeuble, la société Fondatest devant exécuter une reconnaissance de sol, la Société nouvelle de forage et de canalisation

9 juillet 1994, Francis X... a dénoncé le caractère erroné de la mention dans l'acte de vente du 13 avril 1993 du dépôt à l'étude notariale d'une attestation d'achèvement des travaux émanant de l'architecte

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Z..., ARCHITECTE, DEMEURANT ...

Y..., architecte, d'établir les plans et de déposer une demande de permis de construire pour une maison et la société Bâti résidence, de la construction, cette société ayant confié la réalisation du gros-oeuvre

Mme [T] expose avoir obtenu un diplôme d'architecture en Equateur qui ne lui permet pas d'exercer en France.

Boyer, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Architectonie et de la Mutuelle des architectes français, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre

CETAT39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Entrepreneur et architecte

par arrêt en date du 20 janvier 2000, confirmé le jugement du tribunal de commerce d'Elbeuf du 19 décembre 1997 qui avait dit que le loyal coût se calculerait en référence à la série centrale des architectes

société suivant les pouvoirs du gérant, d'établir ou, si nécessaire, faire établir par une société d'expertise comptable un bilan de la situation financière de la société, de faire examiner par un architecte

Z..., architecte, de l'édification d'une villa ; que les travaux ont été interrompus, en 1988, en raison de contestations portant sur le respect de règles administratives ; que le 7 mai 1991, le bâtiment

A... et B..., architectes, par la société Entreprise Georges; qu'un procès-verbal dit de réception provisoire a été établi le 11 février 1975 et qu'un document intitulé réception définitive a été daté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Architecteurs Assistance, société anonyme

d'oeuvre dans le domaine de la construction, telles, notamment, qu'elles sont définies par l'article 7 de la loi 85-704 du 12 juillet 1985, peuvent être exercées par différents professionnels tels qu'un architecte

X..., architecte, mission de déposer un permis de démolir et un permis de construire en vue d'une opération immobilière ; qu'il était stipulé qu'aucun honoraire ne serait dû si les dossiers de demandes

été reprises par l'ordonnance de mise en état, avait conclu que le sinistre avait pour seule cause la mauvaise exécution des travaux de réhabilitation imputable à l'entreprise de gros-oeuvre et à l'architecte

administratif individuel ; qu'en considérant que le refus de permis de construire relevait d'un revirement de la politique de la ville et que le maire avait plénitude de pouvoir malgré l'avis défavorable de l'architecte