Par un jugement du 15 décembre 2011, le tribunal a déclaré irrecevables les demandes de la société UCB entreprises aux motifs que le plan était arrivé à son terme. 5.

passif d'un montant de « 368 904, 71 euros » ; qu'en statuant de la sorte, sans vérifier, comme il lui était demandé, si le montant de ce passif n'était pas composé d'un prêt immobilier qui n'était pas arrivé

l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui ont constaté que, dans la mesure où le salarié ne pouvait percevoir d'allocations chômage, il ne pouvait arguer

déclaration d'appel de l'exposant et ayant pour effet de différer la transcription de la déclaration, la Chambre de l'instruction, qui aurait dû constater que le délai pour statuer sur l'appel était arrivé

condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent sur le fondement d'une créance ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; qu'ayant relevé que l'appelant argue

reconnaissance du statut de réfugié, qui emporte l'impossibilité de refouler ou d'expulser celui qui en bénéficie, a un caractère recognitif et confère rétroactivement les droits qui y sont attachés à l'arrivée

principale, tendant à voir constater la nullité d'un contrat, lorsque cette action n'est exercée qu'en défense à une procédure d'exécution forcée diligentée par le créancier sur le fondement du contrat argué

que les explications fournies par les époux A... affirmant que le destinataire d'un container embarqué à Beyrouth le 21 mai 1987 sur le navire Buona Speranza à destination de Marseille, où il devait arriver

lui était demandé pour qu'elle ne se retrouve pas seule et se sente aimée ; ainsi, c'est par surprise et par contrainte affective que le mis en examen a pu abuser de sa fille jusqu'à ce que celle-ci arrive

. ; que le procès-verbal argué de faux dont l'intéressée n'était pas signataire et qui, pour l'essentiel, portait sur le montant du secours critiqué, sur la présence ou l'absence, mentionnées à tort de

Y... avait fait usage des documents argués de faux pour conserver ses soutiens bancaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que le faux n'est punissable

; "alors que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme ; qu'il ressort des notes d'audience du tribunal, que l'avocat du contrevenant avait notamment argué

l'instruction ne pouvait, sans priver sa décision de véritable motif, et donc des conditions essentielles de son existence légale, refuser toute mesure d'expertise et de vérification du passeport contesté et argué

. ; que les gendarmes arrivés sur les lieux peu de temps après les faits ont constaté les dégradations du véhicule, sans pouvoir les imputer de façon formelle aux personnes mises en cause ; qu'ils n'ont

moins que la preuve de l'élément moral à savoir l'intention de tromper un autre professionnel parfaitement informé des formalités à accomplir, n'est pas rapportée, de sorte que Patrick X... ne peut arguer

de dactylographier, a privé sa décision de base légale ; "alors que, d'autre part, en le déclarant également coupable d'usage de faux, sans constater qu'il avait personnellement utilisé la pièce arguée

porter la responsabilité de la baisse du chiffre d'affaires au salarié sans répondre aux conclusions faisant valoir que la société traversait des difficultés financières, depuis 1983, et ce, avant l'arrivée

omissions au travail ; qu'il résulte de la lettre du 18 novembre 2001 que réunies dans une association, les familles des résidants "se sont gravement émues de l'événement malheureux et insupportable arrivé