[C], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Daniel, contre l'arrêt n° 61 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1991, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 7 amendes

accidents, la société SADAG et la société GIE Uni-Europe aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par la compagnie GAN et la société SADAG, par

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, Mme A B, représentée par Me Grebaut, demande au juge des référés, : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

le secteur du Pied de la Plagne contenu dans le PLU modifié de Morzine de 2019 ; - le permis de construire en litige méconnaît les dispositions des articles R.431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article R. 242-8 du code de sécurité intérieure : " I.- Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article L. 242-5 et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242-4,

III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

X... et le syndicat UGICT - CGT RVI aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

PRETENTIONS DES PARTIES Mme Y... demande de retenir comme date de prise d'effet de la résiliation celle du 31 octobre 2005 en application de l'article 89, 1er du code de commerce allemand, le délai

' C'est à la caution qu'incombe la preuve de l'existence de la disproportion manifeste qu'elle invoque.

Par décision de la présidente de chambre, l'affaire a été fixée à bref délai selon les dispositions des articles 906 et suivants du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'en matière de contrat à temps partiel modulé, en cas de défaut de respect des modalités

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 121-4 du code pénal, des articles L. 120-1, L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation (ancien, dans

L. 123-1 du code du travail devenu L. 1142-1 du même code, interprété à la lumière des articles 2, paragraphe 3, et 5 paragraphe 1, de la directive n° 76-207- CEE du Conseil du 9 février 1976 du conseil

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

25, 25 septies et 25 octies ; - la loi n° 2013- 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 11 ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - le

L. 212-5 ancien devenu L. 3121-22 nouveau du Code du travail, l'article 1134 - 2 du Code civil ainsi que les articles 10-2 et 10-3 de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988