[O], - l'a condamnée à verser 600 euros à M. [O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux entiers dépens.

par la salariée », la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, alors applicable ; 6°) ALORS QUE la salariée soutenait également

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

Par acte du 11 juin 2024, Mme [Z] a signifié la déclaration d'appel et les conclusions à Maître [H] [A] de la SELARL [2] [A] selon les modalités de remise à étude.

L. 533-11 et L. 533-13, I, alinéas 1 et 2, du code monétaire et financier, de l'article 314-46 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ainsi que de l'article 1145 ancien du code civil

A... avait été mis en examen pour complicité de ce crime, de sorte qu'il existait une confusion sur la qualification légale retenue, la chambre de l'instruction a violé l'article 181 du code de procédure

Le code confidentiel a été changé avec la quatrième carte bancaire. 3.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale et le cas échéant subsidiaire de Monsieur [H] : Sur les manquements invoqués au devoir de vigilance et de mise en garde : L’article 1231-1 du code civil

, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du Code du travail.

pas justifié la nécessité d'une peine d'emprisonnement au regard du caractère inadéquat de toute sanction et a violé l'article 132-19 du code pénal. » 11.

l'article 1240 du code civil et l'article 873 du code de procédure civile ; 7°/ qu'il incombe au revendeur hors réseau de rapporter la preuve qu'il a licitement acquis les produits pour les revendre

encore violé l'article L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

articles 290 quater, 1791 et suivants du Code général des impôts, 50 sexiès B à 50 sexiès H de l'annexe IV dudit Code, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

du 11 août 1997 a d'ailleurs mis à la charge de M.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du Code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté la Sa Immobilière 3f de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté la

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 septembre 2025, il a demandé de : 'Vu les articles 1240 et 724 du Code civil, Vu les articles L.132-13, L.521-4, L.522-3 et suivants du Code des