700 du code de procédure civile.

Q... par la présente cour, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1153-1 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, et de dire que la condamnation de M. O...

1153 du Code civil, à payer la somme de 1 435 002,50 francs avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, alors, selon le moyen, que cette indemnité évaluée par le juge, ne pouvait produire

1153-1 du code civil, porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, soit le 17 juillet 2014.

R. 1454-28 du code du travail, - dit que les intérêts légaux seront calculés selon les dispositions de l'article 1153-1 du code civil (nouvel article 1231-6 du code civil), - condamné la société Orange

de commerce, leur montant réclamé aurait dû être précisé ou liquidé, car l'indemnité allouée ne peut produire des intérêts de retard que conformément aux dispositions de l'article 1153 -1 du code civil

1153-1 du code civil.

lui et in fine à garantir le syndicat des copropriétaires [...] à hauteur de 97.000 € avec intérêt au taux légal à compter du jugement en application de l'article 1153-1 du code civil ; que la société

sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et 700 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant

[O] au paiement de la somme de 10 141, 36 euros au titre des arriérés de loyers et charges, avec intérêts au taux légal en application de l'article 1153-1 du code civil à compter de la présente assignation

1116 et suivants du Code Civil, VU les articles 1641 et suivants du Code Civil, VU les articles 1382 et suivants du Code Civil, VU les articles 1792 et suivants du Code Civil, CONFIRMER le jugement

du code civil.

Elle sollicite en outre le versement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

1153-1 du code civil ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles sont déterminées par les prétentions respectives des parties ; qu'en accueillant néanmoins la

abusive, et que la cour a fait une application extensive de l'article 1153-1 du code civil dans le cadre de son appréciation discrétionnaire » ; ALORS QUE le préjudice lié à l'extinction de la créance

1153-1 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige, cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 19 octobre 2012, date de délivrance de l'assignation

450 du code de procédure civile.