moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 3011° du Code pénal, de l'article 4 du décret du 22 décembre 1959"

formée conformément à l'article 530 du même Code ; Que le moyen est, dès lors, inopérant ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et R. 30-11° du Code pénal ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue, qui prétendait s'être trouvée

450 du Code de Procédure Civile

par l'article L. 1244-3 du code du travail.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 28 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, de l'article 33 du décret n° 86-1309 du 29

1247, 1246 et 1249 du code civil. ; - elles ont subi un préjudice moral eu égard à l'atteinte portée aux intérêts collectifs qu'elles se sont données pour mission de défendre.

de l'employeur requalifier un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée dès lors que les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, relatives au contrat

450 du nouveau Code de procédure civile

L. 622-21 du code de commerce, 2 du code de procédure pénale et 1240 du code civil ; 2°/ que les juges doivent respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office,

de l'article 699 du code de procédure civile.

659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4.

700 du nouveau Code de procédure civile, avec capitalisation des intérêts dus pour une année en application de l'article 1154 du Code civil.

Elle soutenait que la responsabilité recherchée sur le fondement des articles 1242 et suivants du Code civil et L 5131-3 du Code des transports pour un fait d'abordage, obéissait à des règles de compétence

450 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

[P] à verser à la société Dietswell la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les écritures de l'intimé, M.

X... de sa demande fondée sur l'article 32-1 du code de procédure civile et d'AVOIR débouté M.