Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice

L'article 71 du même code indique que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.

455 du code de procédure civile ; 3° ALORS subsidiairement QU'en supposant qu'il existait un aménagement de temps de travail qu'aucune des parties n'avait invoqué, la cour d'appel a violé l'article 4

Aux termes de l'article R. 543-154 du même code : " Pour l'application du 15° de l'article L. 541-10-1 et au sens de la présente section, on entend par () 2° " Véhicule hors d'usage (VHU) ", tout véhicule

l'exception de nationalité ne constitue, en vertu des dispositions de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse ; Considérant que si M.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ; - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; - le code de justice administrative.

28 du code civil; Vu les conclusions du 19 octobre 2009 du ministère public tendant à la confirmation du jugement et à la transcription de la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Sur

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. (…) / La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé

Descombes, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

- condamner la SCI et les consorts [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 05 février 2026 sans opposition des parties

R. 431-10 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article

date du 21 février 2014 reçue le 25 février 2014 a été adressée avant le 29 février 2014, date d'expiration du délai de trois mois imposé par l'article R441-10 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile, -y ajoutant, condamner la SAS Renault à lui verser sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 3 000 euros, ainsi qu'aux entiers dépens

Sur le travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Cette modalité de saisine de la cour était irrégulière puisque selon l'article 930-1 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 applicable au 1er janvier

de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.