L. 2314-29, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30, L. 2314-32 et L. 2314-29 du code du travail : 6.

L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 5.

[H], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1251, 3°, du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, qui étaient applicables à la cause ;

[U] et que le tribunal a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail et qu'il convient donc d'annuler l'élection de M. [H] et de M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2314-32 du code du travail que les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à

L. 2141-7, L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail, et les principes généraux du droit électoral ; Mais attendu, qu'ayant relevé d'une part, que le salarié, bien que dispensé d'exécuter son préavis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3-1, L. 2314-11 et R. 2314-6 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail, ensemble l'article 32 du code de procédure civile.

des articles 6 et 9 du code de procédure civile, L. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et les articles 2314 et 2374 du code civil ; 2) alors, d'autre part, qu'ayant procédé

de l'article L 2314-30 du code du travail.

syndicales représentatives ; que faute de l'avoir fait, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2314-8 et L.2314-10 du code du travail ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE,

X...invoque les dispositions de l'article 2314 du Code civil relatives à la décharge de la caution pour atteinte à son droit subrogatoire et celles de l'article L313-22 du Code monétaire et financier relatives

[K], élu dans ce même collège en qualité de membre titulaire, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-24 du code du travail et l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants du code du travail.

Il sera référé aux écritures des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

2314 du Code civil ; 2.

2313 du code civil, l'invoquer ; que l'argumentation des cautions tenant à la caducité de leur cautionnement sur le fondement de l'article 2289 du même code au motif de l'absence d'une obligation principale