Le taux de la cotisation patronale au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural est fixé à 1,5 % de la rémunération brute versée par

Article 6

—

I. - Les dispositions des articles L. 5524-3-2, L. 5531-3-1 et L. 5531-3-2, L. 5531-20 à L. 5531-29, L. 5531-31 et L. 5531-32, L. 5531-34, L. 5531-36 à L. 5531-42 et L. 5531-44 à L. 5531-49 du code des transports, issues de la présente ordonnance,

Article 5

—

I. - Les dispositions des articles L. 5531-20 à L. 5531-28, L. 5531-31, L. 5531-32, L. 5531-34, L. 5531-36 à L. 5531-42 et L. 5531-44 à L. 5531-49 du code des transports, issues de la présente ordonnance, ainsi que l'article 11 de la présente ordonnance

Article R5112-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 94

Code des transports

1° A l'obligation d'avoir à bord le certificat d'enregistrement prévu à l'article L. 5112-1-11 ; 2° A l'interdiction de toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d'un bâtiment grevé d'une hypothèque mentionnée à l'article 251

Article 38 bis-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 06

Code général des impôts

I. - Les titres financiers mis en pension par une personne morale dans les conditions prévues aux articles L. 211-27 à L. 211-34 du code monétaire et financier sont, pour l'application des dispositions du présent code, réputés ne pas avoir été cédés sous

Article R251-2-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 59

Code rural (nouveau)

Les organismes gestionnaires des mécanismes de solidarité mentionnés à l'article D. 251-2-3 doivent présenter des capacités financières suffisantes et sont agréés par le préfet de région, selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres

Article L251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 08

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les invalides mentionnés à l'article L. 251-1 dont la carte d'invalidité porte, au verso, la mention " Priorité-station debout pénible ", bénéficient d'un droit de priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics,

Article L3422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Code du travail

Pour l'application à Mayotte des articles L. 3141-13 et L. 3141-23, les mots : “ du 1er mai au 31 octobre ” sont remplacés par les mots : “ du 1er juillet au 31 décembre ”.

Article 35

—

L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° du même article L. 162-22 et pour l'ensemble des établissements mentionnés audit article L. 162-22 exerçant des activités mentionnées au 2° du même article L. 162-22 ;

Article 37

—

même code, en tenant compte de l'acompte versé en application du IV du présent article.

Article 13

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1-1 II.

Article 6

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1-1 II.

Article 6

—

Les dispositions des articles 1er à 5 s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.

Article 23

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 39 A abrogé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L78 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art.

Article D433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 77

Code de la sécurité sociale

La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L

Article L433-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 66

Code de l'énergie

L'exécution des expertises menées dans le cadre de la procédure d'agrément des distributeurs mentionnée au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales peut être confiée à des organismes de contrôle habilités par l'autorité

Article R812-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 64

Code de commerce

Les dispositions relatives à la procédure d'inscription des administrateurs judiciaires prévues aux articles R. 811-31 à R. 811-35, à l'exception des huitième et dixième alinéas de l'article R. 811-31 et à l'exception de l'article R. 811-31-1, sont applicables

Article D6323-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 12

Code du travail

Les articles R. 6332-30 à R. 6332-32 sont applicables aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

Article 8

—

Les directrices du quadrillage visé à l'article 6 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers sont constituées par un faisceau de méridiens et de parallèles géographiques dont l'espacement, mesuré à partir du méridien de Paris pour

Article R211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 31

Code de l'énergie

minier qui relèvent du régime de l'autorisation prévu par l'article L. 162-3 du même code ; 6° Les installations hydrauliques placées sous le régime de la concession mentionné à l'article L. 511-5 du présent code ; 7° Les installations de production

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