R. 1454-28 du code du travail ; - Condamné la SAS [1] aux entiers dépens.

MOTIFS L'article 963 du code de procédure civile prévoit : «Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

Pour le même motif, la demande de la SA [1] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.

843 et 854 du Code civil ; 2 / qu'en évoquant allusivement et de façon inopérante la fraude au sens de l'article 854 du Code civil, dont les dispositions sont étrangères à l'application de l'article

, l'article liminaire, L218-2, L341-1 et suivants du code de la consommation,1226 et suivants du code civil, de : - Déclarer régulier et recevable l'appel interjeté le 18 juin 2025 contre le jugement

X... et le condamner à une provision, la cour d'appel a violé l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le contrat de crédit bail ne prévoit la compétence du juge des référés qu'au

L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-22 du code de commerce : 5.

ayant été autorisées au sens de l'article L133-6 du code monétaire et financier auxquelles s'applique le droit commun de la responsabilité de la banque fondé sur l'article 1231-1 du code civil. 15.

*supprimé le délai de deux mois prévus à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution à l'issu duquel l'expulsion peut avoir lieu. *rejeté la demande d'astreinte.

Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution

L. 511-78 et L. 512-3 du Code de commerce, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'en décidant que la mise au "rôle d'attente" de la procédure initiale n'avait point retiré à l'assignation

[W] la somme de 2 500€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l'incident.

910 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

février 1985 et, partant, a violé l'article 1134 du code civil ; 3 ) que, lorsque le droit au bail appartient indivisément à plusieurs titulaires, l'attribution ne peut être considérée comme équivalent

novembre 2016 », la Cour d'appel a violé les articles L. 242-6 et L. 244-1 du Code du commerce, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » 8.

L. 8223-1 et L. 1221-1 du code du travail, l'article 1329 du code civil, ensemble la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, et l'avenant du 28 janvier 2011

[O] [R] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 28 MAI 2026 N° RG 25/07416 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSUS AFFAIRE : S.A.