AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300429_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le
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Jurid. Premier Président
5fd909853ac91ca2072af678
24 juin 2020
24 juin 2020
280 du code de procédure civile.
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