complet des faits, prétentions et moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures. * * * Par message RPVA du 11 septembre

Il incombe à la partie qui invoque la nullité de la convention de rupture, en application de l'article 1353 du code civil, de démontrer l'existence alléguée d'un vice de consentement.

X..., et par des "lettres émanant du président du directoire" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article

L'opération de paiement non autorisée se définit, par interprétation a contrario de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier, comme l'opération effectuée sans le consentement du payeur.

violé les articles L. 134-4 et R. 134-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-4 et R. 134-3 du code de commerce : 9.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la non-conformité des articles L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et L. 621-10 du code monétaire et financier

toutes assurances que le libellé desdits procès-verbaux réservait ses droits et actions", a violé les articles 1315 et suivants du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1792 du même Code; 2°/ que

délaissé le moyen pertinent des conclusions d'appel dont elle était saisie en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 23, alinéa 1, 29, alinéa 2, 33, alinéa 2 et 49

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que le 29 novembre 1990 Roland I...a signé avec la CECICO un contrat de crédit-bail relatif à une moissonneuse batteuse New Holland TX 34

violé l'article 1231-1 du code civil (ancien article 1147), ensemble le principe de réparation intégrale.

l'article L. 511-9 du code de l'énergie et des articles 546 du code civil et l'article 1244 nouveau du même code (ancien article 1386). » Réponse de la Cour 5.

pas légalement justifié sa décision, violant les articles visés au moyen ; "alors, de troisième part, et subsidiairement qu'au sens de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme ne constitue pas un

* * * FAITS ET PROCÉDURE [Q] [E] a été engagé par la SA [1] [Localité 1] (TAM) à compter du 2 novembre 1999.

Z..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

173 du Code de procédure pénale, et ne constitue pas l'interrogatoire de première comparution, lequel a eu lieu le 29 juin 1999 après l'extradition de Bruno C...

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.